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Adjudication de concessions de pétrole et de gaz
Vente de concessions pétrolières et gazières

Traduction de «Vente de concessions pétrolières et gazières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente de concessions pétrolières et gazières [ adjudication de concessions de pétrole et de gaz ]

sale of oil and gas leases


concession assortie de droits de production pétrolière et gazière

lease with oil and gas production rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'abord, dans la région de Gwaii Haanas, les sociétés pétrolières ont accepté, pour permettre la création d'une aire marine de conservation autour du parc terrestre, de renoncer aux concessions pétrolières et gazières qui s'y trouvent.

First, around Gwaii Haanas the oil companies agreed, for the purpose of establishing a marine conservation area around the terrestrial park, to relinquish their oil and gas leases in that area.


En vertu de la loi actuelle, quand une société pétrolière transfère une concession pétrolière ou gazière, surtout dans une zone extracôtière, il lui suffit d'en aviser le ministre.

Under the current law, when an oil company transfers an oil or gas lease, especially in the offshore areas, it is only required to notify the minister.


1. Les États membres dans le ressort desquels des activités pétrolières et gazières en mer sont menées prennent les arrangements adéquats pour garantir l'indépendance des autorités compétentes en cas de conflit d'intérêts entre, d'une part, la régulation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, les fonctions liées au développement économique des États membres, en particulier la concession des activités pétro ...[+++]

1. Member States with offshore oil and gas activities under their jurisdiction shall make suitable arrangements to ensure the independence of the competent authorities from conflicts of interest between regulation of safety and environmental protection, and functions relating to economic development of the Member State, in particular licensing of offshore oil and gas activities, and policy for and collection of related revenues.


1. Les États membres veillent à ce que le public reçoive, le plus tôt possible, des informations sur les demandes d'octroi de concessions régies par l'article 4 et se voie donner, à un stade précoce des procédures, des possibilités effectives de participer aux processus d'octroi des concessions et d'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer dans leur ressort, conformément aux exigences énoncées à l'annexe I de la présente directive.

1. Member States shall ensure that the public shall receive, as early as possible, information about applications for licensing authorisations covered by Article 4 and be given early and effective opportunities to participate in procedures concerning licensing and authorisation procedures for offshore oil and gas activities in their jurisdiction in accordance with the requirements of Annex I to this Directive.


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4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production.

4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the entities that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations.


2 bis. Les États membres veillent à ce que l'autorité qui délivre des concessions n'octroie une autorisation que si elle a pu établir que le demandeur a justifié de garanties financières suffisantes, sur la base de modalités devant être fixées par les États membres, afin de couvrir les responsabilités découlant éventuellement de ses activités pétrolières et gazières en mer, en particulier la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement.

2a. Member States shall ensure that an authorisation is only granted by the licensing authority if the applicant has supplied evidence of adequate financial security, on the basis of provisions to be adopted by Member States, to cover liabilities potentially deriving from its offshore oil and gas activities, in particular liability for environmental damage.


Il convient également d'exiger des autorités qui délivrent des concessions qu'elles accordent une attention particulière aux environnements marins et côtiers sensibles du point de vue écologique lorsqu'elles examinent la possibilité d'accorder des autorisations pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, et de faire bénéficier les employés d'une plus grande protection lors du signalement anonyme de problèmes touchant à la sécurité et à l'environnement.

Licensing authorities should also be required to pay special attention to ecologically sensitive marine and coastal environments when considering whether to grant authorisations for offshore oil and gas activities, and employees should be afforded greater protection in the anonymous reporting of safety and environmental concerns.


Dans ce cas-là, le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui même à resserrer les lois canadiennes sur les concessions pétrolières et gazières afin qu'elles accordent au moins les mêmes droits permettant au public de se pencher sur les processus adoptés et qu'elles exigent les mêmes évaluations environnementales que les lois américaines?

Given this, will the government today commit to upgrade Canadian laws governing oil and gas leases to at least provide the same public rights to scrutinize the process and require environmental assessment as provided in U.S. law, and not in Canadian law?


Suivra-t-il le chemin tracé par le président Obama et osera-t-il reprendre le contrôle et assumer ses responsabilités concernant les concessions pétrolières et gazières risquées. Le secrétaire parlementaire a la parole.

Will it follow the path forged by President Obama to seize that control and responsibility to regulate these risky oil and gas The hon. parliamentary secretary.


Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé l'échéance du 2 juin pour les soumissions visant les concessions pétrolières et gazières de la mer de Beaufort.

Mr. Speaker, the government has announced that June 2 is the deadline for bids for oil and gas leases in the Beaufort Sea.




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Date index: 2021-06-22
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