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Pertes autres qu'en capital
Pertes de l'exercice à des fins fiscales
Pratique du prix d'appel
Vente au-dessous du prix coûtant
Vente à perte
Vente à perte pour raison fiscale
Vente à perte à des fins fiscales
Vente à prix d'appel
Vente à prix stratégiques
Vente à sacrifice

Traduction de «Vente à perte pour raison fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vente à perte à des fins fiscales

tax loss sale [ tax loss selling ]


vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]


vente au-dessous du prix coûtant [ vente à perte ]

predatory selling


vente à perte

loss leader selling | leader pricing | loss leading


pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales

non capital tax losses | non capital losses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'écart de production négatif très prononcé lié à la récession économique de 2003 a considérablement gêné le processus d'assainissement budgétaire en raison du déficit très important de recettes fiscales qui s'est fait jour en 2003 (compte non tenu de la mesure ponctuelle concernant la vente d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales).

The large negative output gap associated with the economic recession of 2003 hindered considerably the process of budgetary consolidation, because of the massive shortfall in tax revenue that developed during 2003 (excluding the one-off measure on the sale of tax and social contributions arrears).


Les pertes de recettes pour les États membres: la TVA non perçue dans l'UE en raison du non-respect des règles applicables aux ventes en ligne transfrontières est estimée à 5 milliards € par an.

Revenue losses for Member States: it is estimated that €5 billion of VAT is lost each year in the EU due to non-compliance on cross-border online sales.


J'aimerais que l'industrie de la musique soit représentée ici ce soir, car on y relève des anecdotes absolument extraordinaires sur les pertes de recettes fiscales pour le pays—ce que les Bryan Adam du monde réussissent à ne pas verser au pays en raison de nos structures fiscales qui permettent de détourner ces montants vers l'étranger.

I wish the music industry were represented here tonight, because some of the stories they tell about the income loss to this country that should be tax-useful income is absolutely amazing—what the Bryan Adams of the world don't pay in this country because of use of tax structures that take it right outside the country.


En raison de l'enregistrement injustifié des pertes, une amende fiscale de 190 millions d'euros a été imposée (9).

As a result of the wrongful registration of the losses, a tax fine of EUR 190 million was imposed (9).


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Même si, en raison de la crise économique, les recettes tirées des ventes en 2010 ont été inférieures à ce qui avait été prévu, la société a enregistré des bénéfices sur les ventes (18 millions de PLN) alors que le plan d'entreprise avait prévu une perte de 33 millions de PLN pour cette période.

Whereas, as a result of the economic crisis, sales revenues in 2010 were lower than planned, the company reported a sales profit of more than PLN 18 million although the business plan predicted a loss of PLN 33 million.


Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en ...[+++]

With regard to Germany’s third argument, that losses of ailing companies are usually not attributed any value by auditors when calculating deferred tax for consolidated financial statements, and therefore the possibility of carrying forward losses has no impact on the sale price of the ailing company, the Commission notes first that this is based on accounting criteria and is therefore irrelevant for tax considerations.


En tant que troisième moyen, l’Allemagne argue que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG vise à assurer que le prix de vente des participations repose uniquement sur la valeur économique de l’entreprise en évitant toute incorporation dans ce prix, à des fins d’optimisation fiscale, de la valeur de pertes cumulées. Lors de l’acquisition d’une société en difficulté dans le but de son assainissement, la valeur possible des pertes cumulées ne joue par contr ...[+++]

Thirdly, the purpose of §8c(1) KStG is to ensure that the sale price of stakes in undertakings is based solely on the economic value of the undertaking and that the value of accumulated losses for tax optimisation does not affect the sale price. In the case of the acquisition of an undertaking in difficulty in view of restructuring, however, the possible value of accumulated losses plays no particular role.


s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l ...[+++]

ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the a ...[+++]


Le résultat serait tout à fait différent si A, avant la vente, intégrait A1-A3 dans une société holding (par exemple pour des raisons fiscales) qui serait ensuite cédée à B. Dans ce cas, il n'y aurait qu'une seule concentration dans laquelle B acquerrait le contrôle exclusif de la société holding.

The result would be completely different if A, prior to the sale, would put A1-A3 in a holding company (for example, for tax reasons) that subsequently was transferred to B. In this case there would only be one concentration under which B would acquire sole control over the holding company.


Faisant suite à une série de décisions analogues concernant la France, l'Italie, l'Allemagne et la Carinthie en Autriche, la Commission vient d'autoriser deux autres Bundesländer autrichiens à octroyer une aide au revenu aux éleveurs de bovins ayant subi des pertes en raison de la diminution des ventes et des prix consécutive à la crise de l'ESB.

Following a series of similar decisions for France, Italy, Germany and Carinthia in Austria, the Commission has now authorised two other Austrian "Bundesländer" to grant income aid to cattle farmers who have suffered losses due to reduced sales and lower prices in the wake of the BSE crisis.




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Vente à perte pour raison fiscale ->

Date index: 2023-10-01
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