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Ventes contre monnaie du pays importateur
Ventes en devises du membre importateur

Traduction de «Ventes en devises du membre importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ventes contre monnaie du pays importateur | ventes en devises du membre importateur

sales for currency of the importing member
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’une vente de devises étrangères sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l’exportation à un importateur se trouvant au Canada, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé au lieu du taux de change visé au paragraphe (1).

(2) Where a sale of foreign currency on forward markets is directly linked to the export sale to an importer in Canada, the rate of exchange that was used in the forward sale of currency shall be used in place of the rate of exchange referred to in subsection (1).


En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le ...[+++]

As regards the product under review as defined in the Notice of Initiation and originating in the country concerned, for the review investigation period defined in section 5.1 of the Notice, please indicate export sales to the Union for each of the 28 Member States (2) separately and in total, export sales to the rest of the world (total and the 5 biggest importing countries), domestic sale ...[+++]


Les 100 membres et plus de l'Association canadienne du jouet sont des fabricants, des importateurs et des distributeurs de jouets dont le volume annuel des ventes au détail au Canada représente environ 1,8 milliard de dollars.

The Canadian Toy Association's 100-plus members are manufacturers, importers and distributors of toys generating about $1.8 billion of annual retail sales in Canada.


8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette ...[+++]

8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .


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L’emballage et toute la documentation associée porteront l’indication selon laquelle le produit est soumis à une licence obligatoire en vertu du présent règlement, précisant le nom de l’autorité compétente et tout numéro ou référence d’identification, et indiquant clairement que le produit est destiné exclusivement à l’exportation et à la vente dans le/les membres importateurs concernés.

The packaging and any associated literature shall bear an indication that the product is subject of a compulsory licence under this Regulation, giving the name of the competent authority and any identifying reference number, and specifying clearly that the product is exclusively for export to and sale in the importing WTO member or members concerned.


6. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les membres importateurs cités dans la demande, il/ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l’importation et la vente des produits.

6. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing WTO members cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import and sale of the products.


3. Lors de foires commerciales, d'expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres ne s'opposent pas à la présentation et à l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'une marque visible indique clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité et la non-disponibilité à la vente de ces articles tant qu'ils n'auront pas été m ...[+++]

3. At trade fairs, exhibitions and demonstrations for the marketing of pyrotechnic articles, Member States shall not prevent the showing and use of pyrotechnic articles not in conformity with the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates the name and date of the trade fair, exhibition or demonstration in question and the non-conformity and non-availability for sale of the articles until brought into conformity by the manufacturer, where such manufacturer is established within the Community, or by the importer ...[+++]


Par conséquent, lorsqu'un concessionnaire ouvre un point de vente secondaire dans un autre État membre, un nouveau contrat n’a pas à être conclu avec l'importateur local, bien que le constructeur puisse évidemment déléguer à l'importateur local des tâches telles que le contrôle du respect des critères de qualité.

This means that where dealers open a secondary sales outlet in another Member State, an additional contract with the local importer is not needed, although the carmaker can of course delegate to the local importer functions such as checking compliance with the qualitative criteria.


Pour ces importateurs, les ventes et les profits sont susceptibles d’augmenter à cause de l’appréciation de la devise.

For these importers, their sales and profits stand to rise owing to the currency appreciation.


«1) Les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur ...[+++]

The Court ruled: '1. Transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of services effected for consideration within the meaning of Article 2(1) of the Sixth Council Directive (77/388/E ...[+++]




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Date index: 2023-05-26
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