Concernant l'ACRA et l'indu
strie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu annuel est systématiquement, et non une fois seulement, inférieur à la moyenne durant la période de base
...[+++]; d) le gouvernement peut-il fournir des données permettant de comparer l'effet de l'inclusion dans les marges de référence de marges négatives, ramenées à zéro l'année de la réclamation, à celui de l'inclusion de marges négatives ramenées à zéro pour la prériode de base et l'année de la réclamation; e) le gouvernement peut-il fournir des données indiquant que le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers des cultures vivaces telle la difficulté de passer à d'autres produits ou variétés?With respect to AIDA and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities, e.g. perennials, tree fruits, vs. annuals, grains; (b) can the government provide an example of the relative use of eligible and ineligible expenses for two different commodities such as grain and tree fruit; (c) can the government provide an example of the benefits a tree fruit farmer would be entitled to under AIDA, should
back to back below average returns be experienced in the base period, in comparison to that of a single year of below average returns; (d) can the government provide data which would c
...[+++]ompare the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year to that of reducing negative margins, to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibility to switch commodities and varieties?
