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Distribution d'un dividende
Distribution de dividendes
Paiement d'un dividende
Paiement de dividende privilégié
Paiement de dividendes
Paiement des dividendes privilégiés
Répartition d'un dividende
Répartition de dividendes
Versement d'acomptes sur dividendes
Versement de dividendes
Versement des dividendes privilégiés
Versement discrétionnaire de dividendes
Versement sélectif de dividendes

Traduction de «Versement discrétionnaire de dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versement sélectif de dividendes [ versement discrétionnaire de dividendes ]

dividend sprinkling [ sprinkling of dividends ]


Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]


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distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend


paiement de dividendes | versement de dividendes

dividend payment


paiement de dividende privilégié [ paiement des dividendes privilégiés | versement des dividendes privilégiés ]

preferred dividend payment [ preferred stock dividend payment | preferred share dividend payment ]


versement d'acomptes sur dividendes

payment of interim dividends
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Portugal explique que, selon les conditions sous-jacentes des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives, le non-versement des dividendes empêcherait la banque de racheter ou de rembourser les obligations au pair ou les obligations de rang inférieur avant le quatrième versement consécutif suivant la date du versement intégral du dividende.

Portugal states that according to the underlying terms of the perpetual non-cumulative preference shares, non-payment of dividends would prevent the bank from repurchasing or redeeming parity obligations or junior obligations until after the fourth consecutive following dividend payment date on which a dividend is paid in full.


5. insiste sur le fait que ces ajustements des contributions devraient être traités de la manière la plus automatique possible afin d'éviter toute interférence politique avec les modalités de financement du budget de l'Union convenues et de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des États membres pour fixer la date du versement de leur contribution supplémentaire au budget de l'Union au titre des ajustements RNB;

5. Stresses that those adjustments of contributions should be dealt with as automatically as possible to avoid political interference with the agreed ways of financing the Union budget and to limit the discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget to a minimum;


4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne que cela crée un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;

4. Is concerned by the proposed larger discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget; stresses that this creates a precedent that could have an impact on the Commission's treasury, the timing of payments to the beneficiaries of the Union budget and, ultimately, the credibility of the Union's budget;


4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne que cela crée un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;

4. Is concerned by the proposed larger discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget; stresses that this creates a precedent that could have an impact on the Commission's treasury, the timing of payments to the beneficiaries of the Union budget and, ultimately, the credibility of the Union's budget;


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4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne qu'il s'agit d'un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;

4. Is concerned by the proposed larger discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget; stresses that this creates a precedent that could have an impact on the Commission's treasury, the timing of payments to the beneficiaries of the Union budget and, ultimately, the credibility of the Union's budget;


Malgré les informations apportées par CGD au cours de la procédure d’enquête sur l’utilisation abusive, la Commission a maintenu son évaluation dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle les versements correspondent à des versements de dividendes qui tombent sous le coup de l’interdiction de verser des dividendes inscrite dans la décision relative à l’aide au sauvetage, et qu’il n’existe aucune obligation juridique qui aurait justifié le versement de dividendes en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage.

The information that CGD provided in the course of the misuse investigation procedure has not changed the Commission’s assessment in the Opening Decision that the payments qualified as dividend payments which fell under the dividend ban of the Rescue Decision or shown a legal obligation to make the payment which would have allowed for a payment of dividends under the Rescue Decision.


Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré à titre préliminaire que les versements de dividendes effectués par CGDF le 28 septembre 2012 contrevenaient à l’interdiction de verser des dividendes applicable à CGD en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage et que ces versements de dividendes constituaient une utilisation abusive de l’aide au sauvetage octroyée.

In the Opening Decision the Commission preliminarily considered the dividend payments made by CGDF on 28 September 2012 to fall under the dividend ban which was applicable to CGD pursuant to the Rescue Decision and that the dividend payments constituted a misuse of the rescue aid granted.


Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles.

Portugal confirms that it gave its agreement to the payment of dividends in light of its assumptions that failure to pay them would have made it impossible for CGD to repurchase the CoCos during the following 12 months, and that if no dividends were paid during the five-year public investment period, CGD would not be able at all to repurchase CoCos without breaching its contractual obligations.


6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.

6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.


La conservation des fonds propres justifie l'imposition de restrictions proportionnées sur la distribution discrétionnaire de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables.

In order to conserve capital, it is appropriate to impose proportionate restrictions on discretionary distributions of profits, including dividend payments and payments of variable remuneration.


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