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Versement en espèces fait à la caisse du comptable

Traduction de «Versement en espèces fait à la caisse du comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versement en espèces fait à la caisse du comptable

cash payments made to the accounting officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.


Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

A receipt shall be issued in respect of all cash payments made to the accounting officer.


2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.


2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.


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Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

A receipt shall be issued in respect of all cash payments made to the accounting officer.


2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of all cash payments made to the accounting officer.


2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of all cash payments made to the accounting officer.


2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable ou du régisseur d'avances donne lieu à la délivrance d'un récépissé.

2. A receipt shall be issued in respect of any cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.


1. Nonobstant l'article 2, point 2), la présente directive s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visée à l'article 2, point 2), a) et b), dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transf ...[+++]

1. Notwithstanding Article 2(2), this Directive shall also apply to cross-border mergers where the law of at least one of the Member States concerned allows the cash payment referred to in points (a) and (b) of Article 2(2) to exceed 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.


Les versements en espèces au compte administratif et au compte du stock régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies librement utilisables , et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change .

CASH PAYMENTS TO THE ADMINISTRATIVE AND BUFFER STOCK ACCOUNTS SHALL BE PAYABLE IN FREELY USABLE CURRENCIES OR CURRENCIES WHICH ARE CONVERTIBLE IN THE MAJOR FOREIGN EXCHANGE MARKETS INTO FREELY USABLE CURRENCIES , AND SHALL BE EXEMPT FROM FOREIGN EXCHANGE RESTRICTIONS .




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Date index: 2024-03-04
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