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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Défaut de procédure
Erreur de procédure
Erreur procédurale
Irrégularité
On ne s'occupe pas de droit substantiel ou procédural.
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Vice de forme
Vice de procédure
Vice substantiel de procédure

Traduction de «Vice substantiel de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vice substantiel de procédure

substantial procedural violation


vice substantiel de procédure

substantial procedural violation


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


irrégularité [ vice de forme | vice de procédure ]

irregularity


vice de procédure | défaut de procédure

procedural defect


vice de procédure [ erreur de procédure | erreur procédurale ]

error of procedure [ procedural error | procedural defect | procedural mistake ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On ne s'occupe pas de droit substantiel ou procédural.

It is not substantive or procedural law we are dealing with.


a)aucune modification substantielle des procédures existantes de coopération administrative n'est requise.

(a)no substantial changes to the existing administrative cooperation procedures are required.


aucune modification substantielle des procédures existantes de coopération administrative n'est requise.

no substantial changes to the existing administrative cooperation procedures are required.


a)aucune modification substantielle des procédures existantes de coopération administrative n'est requise.

(a)no substantial changes to the existing administrative cooperation procedures are required.


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De retour en Autriche, elle a découvert que le véhicule était affecté de vices substantiels.

On her return to Austria she discovered that the vehicle was defective.


Étant donné que ces dispositions existantes seraient dans un premier temps transférées dans de nouveaux instruments juridiques et donc adoptées sans modification substantielle, la procédure consultative est la plus appropriée.

Since these current provisions should be, as a first step, transferred into new legal instruments and thus be adopted without any substantial modification, the advisory procedure is the most appropriate.


Les produits pétroliers propriété d’entreprises exposées à des risques substantiels de procédures d’exécution visant leurs actifs ne devraient pas être pris en compte.

Petroleum products owned by companies facing a significant risk of enforcement proceedings against their assets should not be taken into account.


L'Autriche requiert l'annulation du règlement attaqué dans son ensemble, mais Monsieur Mischo considère que cette demande doit être rejetée car la procédure formelle d'adoption n'a pas présenté de vices substantiels .

Austria claims that the contested regulation should be annulled in its entirety but Mr Mischo takes the view that that claim should be rejected because there were no substantive defects in the formal adoption procedure.


Cependant, le respect des calendriers soumis exigera une accélération très substantielle des procédures législatives nationales.

On the other hand, respecting the timetables submitted will require a very substantial acceleration of legislative procedures.


La Chambre convint de modifier substantiellement ses procédures financières .

The House agreed to alter substantially its financial procedures.




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Vice substantiel de procédure ->

Date index: 2021-01-28
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