Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atteinte à un droit garanti par la Charte
Coupe-circuit sans pouvoir de coupure garanti
Crédit souverain
Emprunt garanti par les pouvoirs publics
Garantie de pouvoir d'achat
Violation d'une garantie de pouvoir
Violation de garantie
Violation de la Charte
Violation de la garantie d'habilité

Traduction de «Violation d'une garantie de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation d'une garantie de pouvoir

breach of warranty of authority






recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers


violation de la garantie d'habilité

breach of warranty of authority


violation de la Charte [ atteinte à un droit garanti par la Charte ]

Charter violation


coupe-circuit sans pouvoir de coupure garanti

fuses without guaranteed breaking capacity


crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics

sovereign credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce contrat permet à la Commission d'avoir la garantie de pouvoir disposer d'une confiance vis-à-vis de l'Etat membre sans ajout de nouvelles exigences réglementaires mais au sein d'une approche coordonnée entre la Commission et l'Etat membre.

The contract provides the Commission with a guarantee that it can have confidence in the Member State without imposing further statutory requirements but within a coordinated approach between it and the Member State.


2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la ga ...[+++]

2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;


(3 ter) La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités.

(3b) Delineation of the outer limits of financial responsibilities under this Regulation is also linked to the safeguarding of the Union's legislative powers exercised within the competences defined by the Treaties, and controlled for their legality by the Court of Justice, which cannot be unduly restrained by potential liability defined outside the balanced system established by the Treaties.


Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre.

Networks based on multiple fibre lines ensure that access seekers can obtain full control over fibre lines, without having to duplicate costly investments or risking discriminatory treatment in case of mandated single fibre unbundling.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous avons obtenu des garanties qui clarifient la situation pour les citoyens irlandais, et nous avons également obtenu la garantie de pouvoir garder notre commissaire.

We have guarantees that clarify matters for the Irish people, and we also have a guarantee that we can keep our Commissioner.


2. Les États membres peuvent conférer à l’instance de recours un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la gravité de la violation, le comportement du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, dans les cas visés à l’article 60, paragraphe 2, la mesure dans laquelle le marché continue à produire des effets.

2. Member States may confer on the review body broad discretion to take into account all the relevant factors, including the seriousness of the infringement, the behaviour of the contracting authority/entity and, in the cases referred to in Article 60(2), the extent to which the contract remains in force.


Les États membres peuvent conférer à l’instance de recours un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la gravité de la violation, le comportement du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, dans les cas visés à l’article 60, paragraphe 2, la mesure dans laquelle le marché continue à produire des effets.

Member States may confer on the review body broad discretion to take into account all the relevant factors, including the seriousness of the infringement, the behaviour of the contracting authority/entity and, in the cases referred to in Article 60(2), the extent to which the contract remains in force.


1. estime que les déportations susvisées constituent une violation des garanties fondamentales du droit international en matière de réfugiés et de droits de l'homme, et craint pour la vie et la sécurité des personnes abandonnées dans des régions frontalières;

1. Believes that these deportations breach the fundamental safeguards of international refugee and human rights law, and fears for the lives and safety of those left in border regions;


Toute personne tenue de constituer une garantie doit pouvoir choisir l'une des formes de garantie proposées, à condition qu'elle soit acceptable par la douane.

Any person required to provide security shall be allowed to choose any form of security provided that it is acceptable to the customs.


Les instruments de garantie doivent pouvoir jouer chaque fois que le débiteur se trouve dans un État contractant.

The instruments are to be applied whenever the debtor is situated in a contracting State.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Violation d'une garantie de pouvoir ->

Date index: 2024-02-24
w