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Dérogation aux politiques du CT
Dérogation aux politiques du Conseil du Trésor
Détecter des violations d'une politique
Manquement à une politique
Violation de politique
Violation des politiques du CT
Violation des politiques du Conseil du Trésor

Traduction de «Violation des politiques du CT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]

contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]


violation de politique [ manquement à une politique ]

policy breach [ breach of a policy ]


détecter des violations d'une politique

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach


Politiques et lignes directrices sur les congés d'études et d'apprentissage (DRHC et CT)

Policies and Guidelines on Learning and Education Leave (HRDC and TB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g.Recenser les pays d’origine dans lesquels les violations des droits de l’homme constituent un facteur incitatif décisif et mieux cibler le dialogue politique et les autres dialogues et programmes de manière à remédier à ces violations.

g.Identify countries of origin where HR violations act as a key push factor, and better target political dialogue and other dialogues and programmes so as to address these violations.


Pour garantir une véritable transition politique en Syrie, il est indispensable que les auteurs de crimes de guerre, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.

Accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law is essential to ensuring a meaningful political transition in Syria.


condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.


déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformémen ...[+++]

Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.


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13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peu ...[+++]

13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls ...[+++]


5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;


1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions ...[+++]

1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from wh ...[+++]


C. considérant que les événements récents dans les États membres de l'Union, les actes de violence contre les Roms, l'absence de politiques d'insertion adéquates, le recours à une rhétorique anti-roms, la discrimination structurelle et systémique, les violations flagrantes de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux et l'absence d'enquêtes judiciaires et de poursuite en cas de violatio ...[+++]

C. whereas recent events in EU Member States, acts of violence against Roma, the lack of proper inclusion policies, the use of biased anti-Roma rhetoric, structural and systemic discrimination, clear breaches of the European Convention on Human Rights and of the EU Charter of Fundamental Rights and the lack of judicial investigation and prosecution when violations of fundamental rights occur have demonstrated that anti-Gypsyism is ...[+++]


Au contraire, la Commission prévoit que ce nouvel instrument financier permettra une coopération meilleure et plus flexible sur divers aspects de la politique européenne de voisinage (PEV), en particulier en ce qui concerne les questions de coopération transfrontalière (CT).

On the contrary, the Commission expects this new financing instrument to enable better and more flexible co-operation on various aspects of the European Neighbourhood Policy (ENP), especially with regard to cross-border cooperation (CBC) issues.


On ne peut pas opposer la situation juridique des Traités à la politique, mais dans ce contexte, il est de notre devoir de mener ici un débat politique en raison de la violation des droits.

The legal status of the Treaties cannot be played off against politics; on the contrary, it is our duty, should this happen, to hold a political debate in the House on the violation of the law.




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Violation des politiques du CT ->

Date index: 2021-05-21
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