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Devoir de diligence fiduciale
Ne pas remplir une obligation de diligence
Ne pas se conformer à un devoir
Violation du devoir de diligence
Violation du devoir de diligence fiduciale
Violation du devoir de prudence
être en violation d'un devoir

Traduction de «Violation du devoir de diligence fiduciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du devoir de diligence fiduciale

breach of fiduciary care


violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct




ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]

be in breach of a duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(o) "devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement": les obligations incombant aux entreprises responsables en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers et de communication d'informations afin de mettre en évidence les risques réels et potentiels associés aux zones de conflit ou à haut risque dans le but de prévenir ou d'atténuer les effets néfastes que pourraient avoir leurs activités d'approvisionnement et de veiller à ce que ces dernières ne contribuent pas au commerce illicite de minerais et de métaux ainsi qu'au financement de conflits, et qu'elles ne donnent pas lieu à des ...[+++]

(o) ‘supply chain due diligence’ refers to the obligations of responsible undertakings in relation to their management systems, risk management, third-party audits and disclosure of information with a view to identifying actual and potential risks linked to conflict-affected and high risk-areas to prevent or mitigate adverse impacts associated with their sourcing activities and ensuring that the latter does not contribute to the illegal trade in minerals and metals and the funding of conflicts and do not give rise to human rights abus ...[+++]


La communauté internationale a lancé de nombreuses initiatives visant à améliorer le secteur minier international, comme les systèmes de certification du processus de Kimberley, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou encore la loi Dodd-Frank, mais il reste beaucoup à faire face aux conflits et aux graves violations des droits de l'homme dans le secteur minier.

Although the international community enacted various initiatives to improve the international mining sector, such as the Kimberley Process Certification Schemes (KPCS), OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas, Dodd-Franck Act, much remains to be done to address conflicts and serious violations of human rights in the mining sector.


Ce message porte sur l'importance cruciale de la diligence raisonnable et de la responsabilité concernant les obligations du Canada en matière de droits de la personne, tout particulièrement à l'égard du devoir de s'assurer que ses activités économiques et ses activités d'investissement ne contribuent d'aucune façon à des violations des droits de la personne.

It is a message about the crucial importance of due diligence and accountability with regard to Canada's human rights obligations, particularly with regard to the duty to ensure that Canada's economic and investment activities do not in any way contribute to human rights violations.


26. rappelle que le préjudice financier occasionné à la Communauté par l'affaire "Italburro" mise au jour en 1999 (beurre frelaté) se chiffre à plus de 100 millions EUR; exprime sa préoccupation devant le fait que, jusqu'à présent, un peu plus de 10 % seulement de ce préjudice estimé de 100 millions EUR ait été recouvré par les États membres concernés (Belgique, Allemagne, France); ceci pourrait constituer une violation grave du devoir de diligence des États membres;

26. Points out that the financial loss to the Community resulting from the Italburro case (adulterated butter) brought to light in 1999 is put at over EUR 100 million and is concerned that, to date, less than 10% of the estimated EUR 100 million loss has been recovered by the Member States concerned (Belgium, Germany and France); this could represent a serious breach of the Member States' duty of care;


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20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui e ...[+++]

20. Takes the view that the non-recovery of irregular payments within four years (by means of administrative measures) or eight years (through the courts) represents a serious breach of the duty of care; the country concerned should then be required to settle the debt itself; in this way, Member States could be encouraged to take responsibility at an early stage and adopt a proactive approach to remedying errors; a procedure of this kind would also facilitate the work of the Commission, which is accountable to Parliament; welcomes, therefore, the Commission proposals along these lines ;


26. rappelle que le préjudice financier occasionné à la Communauté par l'affaire "Italburro" mise au jour en 1999 (beurre frelaté) se chiffre à plus de 100 millions d'euros; exprime sa préoccupation devant le fait que, jusqu'à présent, un peu plus de 10 % seulement de ce préjudice estimé de 100 millions d'euros ait été recouvré par les États membres (Belgique, Allemagne, France); ceci pourrait constituer une violation grave du devoir de diligence des États membres;

26. Points out that the financial loss to the Community resulting from the Italburro case (adulterated butter) brought to light in 1999 is put at over € 100 m and is concerned that, to date, less than 10% of the estimated 100 m loss has been recovered by the Member States concerned (Belgium, Germany and France); this could represent a serious breach of the Member States' duty of care;




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Date index: 2021-09-27
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