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Manquement à une obligation de fiduciaire
Manquer à une obligation de fiduciaire
Obligation de fiduciaire de la Couronne
Obligation fiduciale de la Couronne
Violation d'une obligation fiduciale
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Traduction de «Violer une obligation fiduciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


manquement à une obligation de fiduciaire [ violation d'une obligation fiduciale ]

breach of a fiduciary obligation


obligation de fiduciaire de la Couronne [ obligation fiduciale de la Couronne ]

Crown's fiduciary obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours des deux dernières années, le Canada a utilisé cette décision pour soutenir qu'il n'avait aucune obligation fiduciale à administrer et à protéger les terres de réserve créées en Colombie-Britannique avant 1938.

In the last two years, Canada has used this ruling to argue that it had no fiduciary obligations to administer and protect reserve lands created in British Columbia prior to 1938.


3. Aux fins de l'article 30, paragraphe 3, points b et c), et de l'article 30 bis, paragraphe 1, point c), les autorités compétentes délivrent l'autorisation dans les conditions qu'elles jugent appropriées, sauf si elles sont fondées à croire que le transfert de fonds pour lequel l'autorisation est demandée pourrait violer l'une ou l'autre des interdictions ou obligations prévues par le présent règlement.

3. For the purposes of Article 30(3)(b) and 30(3)(c) and Article 30a(1)(c), the competent authorities shall grant the authorisation, under such terms and conditions as they deem appropriate, unless they have reasonable grounds to determine that the transfer of funds for which the authorisation is requested could be in breach of any of the prohibitions or obligations in this Regulation.


4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les autorités compétentes délivrent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour un transfert de fonds d'une valeur de 40 000 EUR ou plus, sauf si elles sont fondées à croire que le transfert de fonds pour lequel l'autorisation est demandée pourrait violer l'une ou l'autre des interdictions ou obligations prévues par le présent règlement.

4. For the purposes of paragraph 1(c), the competent authorities shall grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation for a transfer of funds having a value of EUR 40 000 or more, unless they have reasonable grounds to determine that the transfer of funds for which the authorisation is requested could be in breach of any of the prohibitions or obligations in this Regulation.


7. invite Israël à cesser de violer ses obligations au titre du droit international et du droit humanitaire international; invite le Hamas à cesser ses tirs de roquette et à prendre ses responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue inter-palestinien et à faire avancer le processus de négociations en cours;

7. Calls on Israel to stop violating its obligations under international law, including international humanitarian law; calls on Hamas to end rocket attacks and to take its own responsibilities by committing itself to a political process aimed at restoring inter-Palestinian dialogue and at contributing to the ongoing process of negotiations;


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69. appelle les États membres, lorsqu'ils agissent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, à ne pas violer les obligations qu'ils ont contractées par ailleurs en matière de respect des droits de l'homme, notamment la Convention européenne des droits de l'homme;

69. Calls on the Member States, in their actions within the UN Security Council, not to infringe the human rights obligations which they have contracted, in particular under the European Convention on Human Rights;


69. appelle les États membres, lorsqu'ils agissent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, à ne pas violer les obligations qu'ils ont contractées par ailleurs en matière de respect des droits de l'homme, notamment la Convention européenne des droits de l'homme;

69. Calls on the Member States, in their actions within the UN Security Council, not to infringe the human rights obligations which they have contracted, in particular under the European Convention on Human Rights;


19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à ...[+++]

19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries' regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping; considers, however, that this should not lead such countries unilaterally to bre ...[+++]


Votre rapporteur estime que l'Union ne doit pas remettre en question, modifier ou violer ses obligations au regard de l'OMC.

In your rapporteur's view, the Union should not question, modify or fail to fulfil its obligations with regard to the WTO.


B. considérant que Saddam Hussein a été averti à plusieurs reprises des graves conséquences que son pays aurait à subir s'il continuait systématiquement à violer ses obligations et ses engagements internationaux,

B. whereas Saddam Hussein has been repeatedly warned of the serious consequences his country will suffer if it continues systematically to violate its international obligations and commitments,


J'estime que les obligations fiduciales de la Couronne quant à l'octroi à des tiers du droit d'exploiter les ressources minérales des bandes et quant à la gestion des redevances perçues existent du fait des actes de cession de 1946.

I believe that the Crown's fiduciary obligations to the bands with respect to the granting of rights to others to exploit the mineral resources of the bands and the way in which the royalties received were handled take hold by reason of the Surrenders in 1946.




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Violer une obligation fiduciale ->

Date index: 2022-07-14
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