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Statuer sur les recours formés contre les décisions
Voie de recours formée contre la décision

Traduction de «Voie de recours formée contre la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voie de recours formée contre la décision

appeal review of any decision


décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

enforceable judgment even if there is still a right to appeal


recours administratif contre une décision de l'autorité compétente

administrative appeal against a decision of the competent authority


statuer sur les recours formés contre les décisions

decide on appeals from decisions


Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Tout appel ou autre voie de recours formé contre la décision qui est à l’origine de la créance à recouvrer interrompt la prescription visée au paragraphe (3).

(4) A limitation period established by subsection (3) does not run when there is pending an appeal or other review of a decision establishing the liability.


(4) Tout appel ou autre voie de recours formé contre la décision qui est à l’origine de la créance à recouvrer interrompt la prescription visée au paragraphe (3).

(4) A limitation period established by subsection (3) does not run when there is pending an appeal or other review of a decision establishing the liability.


Une telle procédure garantit que le pourvoi servira uniquement de voie de recours juridique pour les décisions prises en toute connaissance de cause par le Tribunal au terme d'une procédure contradictoire.

This procedure ensures that an appeal is reserved as a legal remedy against a considered decision of the Community Patent Court handed down after an inter partes procedure.


Il s’agit de savoir si la décision-cadre permet cette absence de recours juridictionnel contre la décision de l'autorité judiciaire.

At issue is the question whether the Framework Decision permits such an absence of judicial redress against the decision of the Chambre de l’instruction.


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Le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen

EU law does not prevent Member States from providing for an appeal suspending execution of a decision extending the effects of a European arrest warrant


1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged. The Commission shall make that information publicly available.


1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged. The Commission shall make that information publicly available.


- pour les États membres et les autorités compétentes qui ne disposent pas de voie de recours administrative, envisager de se doter de ce type de recours contre le spam.

- Member States and competent authorities that do not have administrative remedies should consider the creation of such remedies to enforce the new rules.


Ensuite, en prévoyant d'imposer des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, cette loi de 1916 enfreint les règles de l'OMC qui n'autorisent qu'une voie de recours contre le dumping, sous la forme de droits antidumping.

Second, by providing for the imposition of fines or imprisonment or for the recovery of treble damages, the 1916 Act violates WTO rules that allow anti-dumping duties as the sole remedy against dumping.


Une procédure de recours peut être formée contre toute décision des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division d'administration des marques et des questions juridiques, et des divisions d'annulation de l'OHMI.

An appeals procedure may be initiated against any decision of the OHIM examiners, Opposition Divisions, the Administration of Trade Marks and Legal Divisions and the Cancellation Divisions.




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Date index: 2021-02-25
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