(h) lorsque la SPE est constituée par voie de transformation, de fusion ou de scission de sociétés, la résolution relative à la transformation, à la fusion ou à la scission qui a conduit à la création de la SPE.
(h) where the SPE was formed as a result of a transformation, merger or division of companies, the resolution on the transformation, merger or division that led to the creation of the SPE.