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Négligence criminelle causant des lésions corporelles
Voies de fait causant des lésions corporelles

Traduction de «Voies de fait causant des lésions corporelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voies de fait causant des lésions corporelles

assault causing bodily harm


voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles

assault causing bodily harm with intent


gligence criminelle causant des lésions corporelles

criminal negligence causing bodily harm


Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès

European Convention on Products Liability in regard to Personal Injury and Death
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le problème, naturellement, c'est que les peines minimales obligatoires fonctionnent lorsque l'infraction comporte divers degrés de gravité. Par exemple, il existe différentes catégories de voies de fait, comme les agressions armées et les voies de fait causant des lésions corporelles; on établit aussi une distinction entre la conduite dangereuse, la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et celle causant la mort, et aussi entre les meurtres du premier et du deuxième degré.

The problem with that, of course, is that the mandatory minimum does in fact work where you have levels of gravity and seriousness within an offence: assault divided into many categories — assault with a weapon, assault causing bodily harm; dangerous driving, dangerous driving causing bodily harm, causing death; murder, second degree murder.


Le fait est que les infractions mixtes comprennent le harcèlement criminel, la profération de menaces, l'agression, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'infliction illégale de lésions corporelles, les voies de fait contre un agent de la paix, et l'agression sexuelle.

The fact is that some of the hybrid offences are criminal harassment, uttering threats, assault, assault causing bodily harm, unlawfully causing bodily harm, assaulting a police officer, and sexual assault.


- accidents causant décès, lésions corporelles et dégâts matériels.

- accidents, causing fatalities, injuries and material damage


Cette augmentation devrait être absorbée essentiellement par le secteur routier, aggravant par là même les problèmes causés par le transport routier, comme l'encombrement des grands réseaux routiers et des zones urbaines, les effets négatifs sur l'environnement et la santé publique et, surtout, les accidents causant décès, lésions corporelles et dégâts matériels.

Most of this growth is expected to be taken up by the road sector, which further deteriorates the situation regarding the problems caused by the road transport, which include congestion at more points of the main roads network and in urban areas, harmful effects on the environment and public health, and above all accidents, causing fatalities, injuries and material damage.


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En gros, un jeune pourrait purger sa peine à domicile, pour un maximum de six mois seulement, pour des infractions aussi graves que voies de fait graves, voies de fait causant des lésions corporelles, négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles ou encore conduite dangereuse ou conduite avec les facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles.

Basically, a youth would now be allowed or be able to serve their sentence at home, and only for a maximum of six months, for such serious offences as aggravated assault, assault causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, and impaired or dangerous driving causing death or bodily harm.


Le caractère mondial que revêt le secteur des transports maritimes, entraînant l'application de différents droits nationaux en fonction de l'État de l'armateur, de l'État du pavillon du navire ou de la nationalité des membres de l'équipage, fait qu'il est difficile pour les gens de mer d'obtenir rapidement une réparation satisfaisante en cas d'abandon, de lésions corporelles ou de d ...[+++]

The global nature of the shipping industry, with different national laws applying depending on the state of the ship owner, the flag state of the vessel or the nationality of the crew, make it difficult for seafarers to get speedy and satisfactory redress in case of abandonment, injury or death.


si la substance est classée comme causant une corrosion cutanée et, de ce fait, comme provoquant des lésions oculaires graves (catégorie 1), ou

the substance is classified as skin corrosion, leading to classification as serious eye damage (Category 1), or


- (EN) Monsieur le Président, voudriez-vous bien consulter l’article 166 et me dire si vous avez appliqué les dispositions de cet article en réponse à la motion de procédure concernant votre décision de demander à votre personnel d’agresser nos collaborateurs, leur causant des lésions corporelles.

– Mr President, please would you look at Rule 166 and tell me whether you have applied this Rule in response to the points of order, following your decision to tell your staff to assault ours, causing them bodily injury.


Prenons un instant pour examiner les infractions au Code criminel qui sont des infractions mixtes et qui appellent des peines moins sévères que celles appliquées dans le cas d'infractions criminelles ordinaires, lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il y a, par exemple, le harcèlement criminel, les menaces, les voies de fait, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'infliction illégale de lésions corporelles, les voies de fait contre un agent de la paix et les agressions sexuelles.

Let us look for a moment at the list of some of the Criminal Code offences that are hybrid, and for which the penalty would be lighter than a straight indictable offence when the crown proceeds by summary conviction: for example, criminal harassment, more commonly known as stalking, uttering threats, assault, assault causing bodily harm, unlawfully causing bodily harm, assaulting a police officer, and sexual assault.


En utilisant l'expression «qui cause des lésions corporelles ou risque fort d'en causer», nous avons élargi la catégorie des infractions visées et fait en sorte que cette définition s'applique dans des circonstances où un adolescent est censé être traité comme un adulte et assujetti à une peine d'adulte en raison de deux déterminations précédentes, des déterminations aussi peu graves que des cas de voies de fait causant des lésions corporelles, qui auraient pu être le résultat, par exemple, d'une bagarre entre deux jeunes dans une cour d'école ou l'un se retrouve avec le nez cassé.

We've expanded, by using those words “substantial risk of physical harm” to include a broad category of offences and bring them into the circumstances where a young person is deemed to be treated and subject to an adult sentence on the basis of two prior findings, findings that may be as little as assault and bodily harm, which may have been the result, for example, of a schoolyard fight where two boys get into a fight and one ends up with a broken nose.




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Date index: 2023-11-22
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