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Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Voilà ce que propose le projet de loi C-23.
Voilà ce que propose le projet de loi C-30.
Voilà ce que propose le projet de loi C-32
Voilà ce que propose le projet de loi.

Traduction de «Voilà ce que propose le projet de loi C-32 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)

Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998


Comité législatif chargé du projet de loi C-32

Legislative Committee on Bill C-32
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voilà ce que propose le projet de loi C-23.

That is the status of Bill C-23.


Voilà ce que propose le projet de loi.

That is what the act proposes to do.


[.] voilà ce que propose le projet de loi C-32 [le projet de loi C-32, c'est l'ancienne nomenclature]: élargissement de la notion d’utilisation équitable à l’éducation, possibilité de créer une œuvre nouvelle à partir d’œuvres existantes sans consentement ou rémunération de l’auteur, reproduction à des fins privées sans extension des redevances [on paie le créateur une fois, on fait de l'argent pendant 1 000 ans, c'est inadéquat], obligation d'avoir recours à des verrous numériques pour protéger son œuvre sur Internet, déresponsabilisation des fournisseurs de services Internet, etc.

.this is what is proposed in Bill C-32 [the old nomenclature]: broadening the scope of fair dealing to include education, the possibility of creating a new work from existing works without the consent or remuneration of the author, private copying without payment of additional royalties [the creator is paid once, money is made for 1,000 years; that is inadequate], the mandatory use of digital locks to protect one's work on the Int ...[+++]


Le 8 décembre 2017, les deux nouveaux projets de lois proposés par le président de la République ont été adoptés par la Diète, la chambre basse du Parlement polonais, à la suite de travaux législatifs complémentaires.

On 8 December 2017, the two new draft laws propsoed by the President of the Republic were adopted by the Sejm, the lower house of the Polish Parliament, after further legislative work.


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13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporte ...[+++]

13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych ...[+++]


12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporte ...[+++]

12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovyc ...[+++]


Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.


– (EN) Monsieur le Président, en septembre dernier, un membre du Parlement ougandais a proposé un «projet de loi contre l’homosexualité».

– Mr President, last September, a member of the Ugandan Parliament introduced an ‘anti-homosexuality bill’.


Voilà ce que propose le projet de loi C-30.

That is what Bill C-30 would do.


Pourtant, la majorité, selon les sondages, sont contre la séparation; il s'agit d'au moins 60 p. 100. Mais voilà que le gouvernement, même s'il s'est fait élire en disant qu'il s'en allait là pour être un bon gouvernement, et qu'il était pour revenir avec un référendum sur la question de la séparation, voilà qu'il propose un projet de loi comme s'il avait reçu le mandat d'enclencher ce mécanisme pour faire la séparation.

However, according to opinion polls, the majority, at least 60 per cent, are against separation. Although the government was elected on the promise of being a good government and holding a referendum on separation later, it is proposing a bill as if it had received a mandate to trigger this mechanism leading to separation.




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Date index: 2021-12-05
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