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Accord des parties
Accord des volontés
Buffet de salades et crudités à volonté
Buffet de salades à volonté
Concordance des volontés
Concours de volontés
Démontrer une volonté d'apprendre
Esprit de la loi
Fin de la loi
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Manifestation de volonté tacite
Manifestation de volontés concordantes
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté
Manifester sa volonté d'apprendre
Objet de la loi
Sens d'une loi
Une volonté de changement
Volonté du législateur

Traduction de «Volonté du législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
volonté du législateur

will of the legislature | will of the legislator


sens d'une loi [ fin de la loi | objet de la loi | esprit de la loi | volonté du législateur ]

intent of the law


le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés

agreement of the parties


démontrer une volonté d'apprendre | manifester sa volonté d'apprendre

demonstrate willingness to learn | work towards own potential | demonstrate willingness to learn | show willingness to learn


buffet de salades et crudités à volonté [ buffet de salades à volonté ]

all you can eat salad bar


Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]


manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)


accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés

manifestation of mutual intent | consensus ad idem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.

Should the Council wish to include a financial reference amount, that amount shall be taken as illustrating the will of the legislator and shall not affect the budgetary powers of the European Parliament and the Council as set out in the TFEU.


Or, la volonté du législateur de l’Union est d’arriver, pour les citoyens de l’Union qui remplissent les conditions d’acquisition du droit de séjour permanent, à une égalité totale avec les ressortissants nationaux.

The intention of the Union’s legislature is to achieve, for Union citizens who fulfil the conditions for acquiring the right of permanent residence, full equality with national citizens.


En effet, dans le but de réduire le nombre trop élevé de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté, le législateur de l’Union a introduit, en 2004, une nouvelle réglementation conférant un sens plus large à la notion de refus d’embarquement, visant l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un transporteur aérien refuse de transporter un passager.

With the aim of reducing the number of passengers denied boarding against their will, which was too high, the EU legislature introduced new legislation in 2004 construing the concept of ‘denied boarding’ more broadly, covering all circumstances in which an air carrier refuses to carry a passenger.


L’imposition d’éventuelles prescriptions en ce sens irait à l’encontre de la volonté du législateur de l’Union, visant notamment à permettre aux États membres d’assurer un certain équilibre entre les différents intérêts impliqués.

The imposition of any requirements to that effect would run counter to the intention of the European Union legislature, whose aim in particular was to allow the Member States to strike a certain balance between the various interests involved.


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La présente décision établit, pour la durée prévue de l'entreprise commune, un montant de référence financière qui illustre la volonté du législateur et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité Euratom.

This Decision establishes, for the duration foreseen for the Joint Undertaking, a financial reference amount which illustrates the will of the legislative authority and which will not affect the powers of the budgetary authority as defined in the Treaty.


Au cas où le Conseil entendrait introduire une référence financière, celle-ci revêtira un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affectera pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité CE.

Should the Council wish to include a financial reference, this will be taken as illustrating the will of the legislative authority and will not affect the powers of the budgetary authority as defined by the EC Treaty.


Au cas où le Conseil entendrait introduire une référence financière, celle-ci revêtirait un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affecterait pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le TFUE.

Should the Council wish to include a financial reference, this will be taken as illustrating the will of the legislative authority and will not affect the powers of the budgetary authority as defined by the TFEU.


La procédure de nomination des Membres marque la volonté du législateur de préserver, dans l’intérêt général de l'Union européenne et contre toute ingérence des États ou d’intérêts particuliers, la vocation d’expertise indépendante de la Cour.

The entire procedure for appointing Court Members demonstrates the wish of the legislator to preserve, in the general interests of the European Union and against any interference by Member States or private interests, the Court's vocation of independent expertise.


Au cas où le Conseil entend introduire une référence financière, celle-ci revêt un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

Should the Council wish to include a financial reference, this will be taken as illustrating the will of the legislative authority and will not affect the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty.


M. Brüner, directeur général de l'OLAF, tout en respectant la volonté du législateur, considère que l'application pratique de cette obligation d'information pourrait être problématique, dans certains cas, pour l'efficacité des enquêtes et l'indépendance de l'Office.

The Director-General of the Office, Mr Brüner, while fully respecting the will of the legislator, considers that the practical application of this obligation of information may, in certain cases, be problematic for the investigations and independence of the Office.


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