Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée. Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 3 et 4, page 159, de ce qui suit : condamné à une peine d'emprisonne- Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 133, be amended by replacing, in the French version, lines 3 and 4 on page 159 with the following: condamné à une peine d'emprisonne- After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.