Conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), moi, , ministre de l’Environnement, j’autorise par les présentes (nom et adresse) à utiliser et à apposer, dans ses locaux situés au (lieu), la marque nationale d’émissions et le numéro d’identification s
usmentionné sur les véhicules ou moteurs des catégories ci-après, à condition q
ue les véhicules ou moteurs soient conformes à toutes les normes d’émissions appli
cables : (liste des catégories). ...[+++]
Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, I, , the Minister of the Environment, hereby authorize (name and address) to use and apply at its premises located at (location) the national emissions mark and this identification number on the following classes of prescribed vehicles or engines, provided that the vehicles or engines conform to all applicable emission standards: (list classes)