Traduction de «Vérification de conformité » (Français → Anglais) :

un responsable de la vérification de conformité est désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité requis par l'article 9, paragraphe 2.

prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des vérifications de conformité.

Les dispositions du projet de loi portant sur les vérifications de conformité du Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada (le « Centre ») visent à faire en sorte que lorsque des documents peuvent faire l'objet d'une demande de secret professionnel, qu'ils soient ou non entre les mains d'un conseiller juridique, la procédure appliquée dans le cadre d'une vérification de conformité accorde une chance raisonnable de demander le secret professionnel à l'égard de ce document.

Mme Lynch : Pour commencer, les vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi, ou tout simplement les vérifications de conformité, sont effectuées par la commission, en toute indépendance et de manière systématique, et visent à s'assurer que les employeurs s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au nivea ...[+++]u communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.

M. John Mayne, directeur principal, Direction des opérations de vérification, Bureau du vérificateur général du Canada: Honorables sénateurs, voici quelques éléments positifs que nous avons notés dans ce mécanisme de collaboration: un rapport au Parlement et au public, des dispositions financières, une vérification d'optimisation des ressources et une vérification de conformité.