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Dossier local d'audit
Dossier local de vérification
Vérification des dossiers de la police locale

Traduction de «Vérification des dossiers de la police locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Vérification des dossiers de la police locale

Local Police Record Check


dossier local d'audit [ dossier local de vérification ]

local audit file
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut également demander une vérification des dossiers de la police locale.

The applicant must also obtain a current local police records check.


Suite à un acquittement, l’accusé peut faire une demande au service de police qui s’est occupé de l’affaire afin que l’information soit supprimée des dossiers de la police locale et de la GRC.

In the case of a charge not resulting in a conviction, the accused may make a request to the police agency that handled the case to have the information removed from local police files and RCMP records.


De plus, nous avons travaillé avec de nombreux clients qui avaient eu de très nombreuses condamnations et pour qui les dossiers de la police locale n'en indiquaient que quelques-unes, les dossiers de la GRC n'en indiquaient que quelques autres et certaines n'apparaissaient ni d'un côté ni de l'autre.

In addition, we have worked with many clients who have multiple convictions, but local police records show only a few, RCMP records show a different few, and some convictions show up on neither of these checks.


vérification des antécédents aux niveaux national et local: il convient de procéder à des vérifications dans les fichiers de la sûreté et les casiers judiciaires, lorsque ces derniers existent, et/ou dans d'autres registres analogues des administrations ou de la police.

national and local records check — a check shall be made of national security and central criminal records, where the latter exist, and/or other comparable governmental and police records.


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considérant que Witold Tomczak reproche au tribunal de district de ne pas lui permettre d'accéder au dossier de l'affaire et fait valoir que la procédure pénale menée contre lui est partiale parce qu'il a tenté de contester la légalité de l'action de la police locale et du procureur local,

whereas Witold Tomczak complains that the District Court is not granting him access to the files in the case and that the criminal proceedings against him are biased because he sought to challenge the legality of the actions of local police and the local prosecutor,


Quand on considère le grade des officiers de police compromis dans cette affaire, auxquels le dossier fait référence, on se rend compte que ce type de collusion constituait une pratique courante à tous les échelons des forces de police locales, le Royal Ulster Constabulary, et au sein du gouvernement britannique. La question est à présent de savoir ce qu’on fera de ce rapport et quelles mesures seront prises.

It is clear, when one looks at the seniority of those involved within the police force and to whom reference was made in this report, that collusion was a political and administrative practice which was present at all levels of that police force -the RUC- and in the British Government.


invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le tran ...[+++]

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical exp ...[+++]


La vérification régulière prévue à l'article 6 ne permet pas de vérifier régulièrement la qualité des données et n'assure pas l'élimination des données superflues ou inadaptées des dossiers de police, ni leur mise à jour, ainsi que l'exige la recommandation no R (87) 15 (26).

The periodic review provided for by Article 6 does not ensure the periodic verification of data quality and that police files are purged of superfluous or inaccurate data and kept up to date, as required by Recommendation No R (87) 15 (26).


Il faut également demander une vérification des dossiers de la police locale.

The applicant must also obtain a current local police records check.


On devrait procéder, le cas échéant, à la vérification des dossiers de la police.

There should be a police record check when it is called for.




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Vérification des dossiers de la police locale ->

Date index: 2022-02-08
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