2. Avant la mise en service d'un système, le prestataire de services de navigation aérienne concerné établit une déclaration CE de vérification confirmant la conformité et la soumet à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée d'un dossier technique.
2. Before a system is put into service, the relevant air navigation service provider shall establish an EC declaration of verification, confirming compliance, and shall submit it to the national supervisory authority together with a technical file.