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Audit effectué dans un but précis
Opérations de vérification effectuées
Vérification effectuée dans un but précis

Traduction de «Vérification effectuée dans un but précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audit effectué dans un but précis [ vérification effectuée dans un but précis ]

special-purpose audit


opérations de vérification effectuées

particulars of examinations carried out
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un critère important, pour établir si les vérifications effectuées par les services de police constituent ou non des vérifications aux frontières, est donc celui de la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures, par rapport à d'autres parties du territoire se trouvant dans une situation comparable.

An important element in determining whether or not the exercise of police checks constitutes border checks is therefore the frequency of checks carried out in internal border zones, compared to other parts of the territory confronted with a similar situation.


La Commission considère que, pour apprécier si des vérifications effectuées par les services de police ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, elle a besoin de recevoir davantage d'informations des États membres sur les motifs et la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures.

The Commission is of the opinion that in order to assess whether or not police checks have an effect equivalent to border checks, it needs more information from Member States on the reasons and frequency of checks carried out in internal border zones.


Aux fins du présent règlement, toute vérification effectuée par les garde-frontières de l'État membre à un point de passage frontalier commun situé sur le territoire d'un pays tiers est réputée avoir été effectuée sur le territoire de l'État membre concerné.

For the purpose of this Regulation, any check carried out by Member State border guards in a shared border crossing point located on the territory of a third country shall be deemed to be carried out on the territory of the Member State concerned.


Par exemple, les vérifications faites pour remplir une obligation légale ne donneraient lieu à aucune action pour préjudice financier intentée par des tiers ou des actionnaires, à la différence des vérifications faites dans des buts précis (émissions publiques, recherche d’investisseurs, prêts).

For example, audits performed to fulfil a statutory requirement would not give rise to an action by third parties or shareholders for economic loss, but audits conducted for specific purposes (public offerings, seeking investors, and loans) would be subject to negligence actions.


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le cas échéant, les ACI qui accompagnent le certificat de vérification, y compris le résultat de la vérification effectuée par l'organisme notifié concernant la validité des ACI,

where available, the ISV that accompany the certificate of verification, including the result of verification by the notified body of the ISV validity,


Dans son rapport spécial n° 11/2013, intitulé «Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission», la Cour a examiné si la vérification, par la Commission, des données RNB utilisées pour les ressources propres était bien structurée et ciblée.

This special report (SR 11/2013) is entitled ““Getting the Gross National Income (GNI) data right: a more structured and better-focussed approach would improve the effectiveness of the Commission’s verification”. The ECA examined whether the Commission’s verification of GNI data used for own resource purposes was well structured and focussed.


Cependant, sont autorisées sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones frontalières, les vérifications effectuées sur les personnes dans le cadre de l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes des États membres, dans la mesure où cet exercice n'a pas un effet équivalent à celui de vérifications aux frontières.

However, checks on people under the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States are allowed throughout the territory, including in border areas, insofar as the exercise of those powers does not have an effect which is the equivalent of border checks.


Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).

In the light of the verifications carried out, the outcome of the bilateral discussions and the conciliation procedures, part of the expenditure declared by the Member States does not fulfil this requirement and cannot, therefore, be financed under the EAGGF Guarantee Section and the European Agricultural Guarantee Fund, hereinafter referred to as EAGF.


Les modifications portent sur quatre points précis, dont le premier a trait au processus permettant de faire valoir le secret professionnel lors d'une vérification effectuée par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

The amendments relate to four specific issues, and the first one deals with the process for claiming solicitor-client privilege during an audit conducted by the Financial Transaction and Reports Analysis Centre.


D'après les vérifications effectuées à ce jour par la Commission, l'entreprise commune bénéficierait d'une position très forte sur le marché en ce qui concerne l'une des polyoléfines, le polypropylène, notamment en termes de technologie.

On the basis of the Commission's investigations to date, the proposed joint venture would have a very strong position on the market for one of the polyolefins, polypropylene (PP), especially with regard to the provision of PP technology.




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Vérification effectuée dans un but précis ->

Date index: 2023-05-19
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