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Auditeur de l'évitement fiscal
Auditrice de l'évitement fiscal
Choix de la voie la moins imposée
Fiducie d'évitement fiscal
Fiducie à des fins d'évitement fiscal
Optimisation fiscale
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Vérificateur de l'évitement fiscal
Vérificatrice de l'évitement fiscal
évasion
évasion fiscale
évitement fiscal
évitement fiscal agressif

Traduction de «Vérificatrice de l'évitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]

tax avoidance auditor


évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]

bypass trust


évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]


évitement fiscal | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée

tax avoidance | avoidance


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul ...[+++]

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 201 ...[+++]


C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un systèm ...[+++]

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système ...[+++]

C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


De nombreux cas d'évitement fiscal actuellement contestés par l'Agence du revenu du Canada en vertu de la RGAE et mis en lumière par la vérificatrice générale impliquent le recours à des stratagèmes par lesquels des résidents canadiens utilisent des fiducies constituées dans des États contractants de conventions comme abris fiscaux de revenus et de bénéfices qui devraient être imposés au Canada.

A number of the tax avoidance cases that are presently being challenged under the GAAR by the Canada Revenue Agency involve schemes, as identified by the Auditor General, in which Canadian residents utilized trusts constituted in treaty countries to shelter income and gains from Canadian taxation.


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Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; ...[+++]


D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;


En 2001 et 2002, la vérificatrice générale a publié des rapports dans lesquels elle examinait un certain nombre de structures de planification fiscales étrangères agressives et indiquait qu'en raison de ces stratégies d'évitement fiscal, le Canada perdait chaque année un montant estimé à des centaines de millions de dollars en recettes fiscales.

We have the Auditor General's reports from 2001 and 2002, wherein she reviewed a number of different aggressive offshore tax planning structures, along with revenue estimates of hundreds of millions of dollars of losses in annual revenues to Canada as a result of these tax avoidance strategies.


Dans le projet de loi C-33, on veut nous faire croire qu'on est en train de colmater une brèche importante signalée par la vérificatrice générale concernant l'évitement fiscal.

We are being led to believe that Bill C-33 closes an important loophole identified by the Auditor General with regard to tax evasion.


La vérificatrice générale et le vérificateur général précédent, M. Desautels, ont dénoncé année après année l'évitement fiscal fait avec la collaboration du gouvernement qui ne veut pas modifier la Loi sur l'impôt et qui ne veut pas abolir les conventions fiscales qui n'ont pas d'allure. Il y a des conventions fiscales qui ont de l'allure.

Year after year, the current Auditor General and her predecessor Mr. Desautels have condemned the government for aiding tax evasion by not amending the Income Tax Act and refusing to abolish tax conventions that make no sense.




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Vérificatrice de l'évitement fiscal ->

Date index: 2023-01-11
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