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WPPT

Traduction de «WPPT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes [ WPPT ]

WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 [ WPPT ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une évaluation attentive serait nécessaire afin de vérifier la compatibilité d'une telle mesure avec les obligations internationales de la Communauté en vertu des conventions de Berne et de Rome et des accords plus récents de l'OMPI, les traités WCT et WPPT.

A careful assessment would be required of the compatibility of such a measure with the Community's international obligations under the Berne and the Rome Conventions and the more recent WIPO Treaties WCT and WPPT.


L. considérant que le téléchargement non autorisé de matériel protégé par des droits d'auteur constitue une atteinte manifeste aux droits de propriété intellectuelle et est interdit par les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), auxquels l'Union européenne est partie contractante,

L. whereas the unauthorised uploading of copyrighted material to the Internet is a clear infringement of intellectual property rights and is prohibited by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) treaties on copyright (WCT) and performances and phonograms (WPPT), to which the European Union is a contracting party,


30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le mo ...[+++]

30. Calls on Korea to fully comply with the WIPO "Internet Treaties" (the WIPO Copyright Treaty (WCT) of 1996 and the WPPT) including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against circumvention; the provision of exclusive rights over all forms of Internet dissemination to sound recording producers; the establishment of an effective notice and takedown procedure; the recognition of protection for temporary copies and a narrowing of the private copying exception in the digital realm;


29. prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT ) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la p ...[+++]

29. Urges Korea to introduce public performance rights for producers of sound recordings in line with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations (Rome Convention) of 1961, the World Intellectual Property Organization (WIPO) Performances and Phonograms Treaty (WPPT) of 1996 and Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property ;


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29. prie la Corée du Sud d’introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements sonores conformément à la Convention de Rome, aux performances de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et au traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) de 1996 et la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d"auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;

29. Urges South Korea to introduce public performance rights for producers of sound recordings in line with the Rome Convention, the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) of 1996 and the Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property.;


La mention des «droits exclusifs» au paragraphe 4(1) du WPPT indique que tous les droits à la rémunération prévus par la loi, même s'ils découlent de droits exclusifs mentionnés dans le WPPT, ne sont pas couverts par l'obligation d'accorder le traitement national.

The reference to 'exclusive rights' in Article 4(1) WPPT indicates that any statutory rights to remuneration, even if they are derived from exclusive rights mentioned in the WPPT, are not covered by the national treatment obligation.


Si le comité se demande si le WPPT nous force à adopter des modifications au régime des copies privées ou si le comité se dit qu'au cas où aucun amendement n'est apporté au régime des copies privées, nous pourrions ne pas adhérer au WPPT, je ne suis pas d'accord.

If this committee is seized with the question of whether the WPPT forces us to make an amendment to the private copying regime or whether, if no amendments are brought to the private copying regime, we may not join the WPPT, I'm saying this is wrong.


— vu le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) conclu en décembre 1996 sous le mandat de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

– having regard to the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) concluded in December 1996 under the mandate of the World Intellectual Property Organisation (WIPO),


Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) visent à actualiser la protection internationale du droit d'auteur et des droits connexes à l'ère de l'Internet en complétant les dispositions de la Convention de Berne afin de les adapter à l'environnement numérique.

The WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) aim to update international protection of copyright and related rights in the Internet age, by supplementing the provisions of the Bern Convention to adapt them to the digital environment.


Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) Ce traité concerne les droits connexes et améliore la protection des artistes interprètes et exécutants et des producteurs.

This Treaty concerns related rights and improves the protection of artists/performers and producers of phonograms.




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Date index: 2022-03-01
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