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Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Service de l'état civil
Wagon en service exclusif
Wagon en état de service
Wagon-grue pour le service des quais de chargement
Wagon-jour d'utilisation
Wagon-jour en service
Wagon-tombereau de service
état civil
états de service

Traduction de «Wagon en état de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




état civil | service de l'état civil

municipal registry of births,marriages and deaths


wagon-grue pour le service des quais de chargement

crane-vehicle for loading and unloading at station platforms




agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer


surveillant des services alimentaires d'un wagon-restaurant [ surveillante des services alimentaires d'un wagon-restaurant | surveillant des services alimentaires d'une voiture-cantine | surveillante des services alimentaires d'une voiture-cantine ]

railway dining car food service supervisor


wagon-jour d'utilisation [ wagon-jour en service ]

active car-day




wagon-tombereau de service

OCS gondola car | on-company-service gondola car
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) La responsabilité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires en matière d'exploitation du système ferroviaire n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les transporteurs, les expéditeurs, les remplisseurs, les chargeurs, les entités chargées de l'entretien, les fournisseurs de services d'entretien, les exploitants de wagons , les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services.

(6) The responsibility of infrastructure managers and railway undertakings for operating the rail system does not preclude other actors such as manufacturers, carriers, consignors, fillers, loaders entities in charge of maintenance, maintenance suppliers, wagon keepers, service providers and procurement entities from assuming responsibility for their products or services.


(6) La responsabilité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires en matière d'exploitation du système ferroviaire n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les transporteurs, les expéditeurs, les remplisseurs, les chargeurs, les entités chargées de l'entretien, les fournisseurs de services d'entretien, les exploitants de wagons, les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services.

(6) The responsibility of infrastructure managers and railway undertakings for operating the rail system does not preclude other actors such as manufacturers, carriers, consignors, fillers, loaders entities in charge of maintenance, maintenance suppliers, wagon keepers, service providers and procurement entities from assuming responsibility for their products or services.


3. rappelle que la concurrence non faussée et l'application transparente des règles en matière d'aides d'État en faveur de services d'intérêt économique général sont essentielles pour éviter le protectionnisme, redynamiser le marché unique et fournir des services publics de meilleure qualité; fait observer que la manière dont la compensation est accordée pour la fourniture de services d'intérêt économique général a des conséquences sur les finances publiques ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques; estim ...[+++]

3. Recalls that undistorted competition and the transparent application of state aid rules to SGEIs are key to avoiding protectionism, to reinvigorating the single market and to providing better public services; notes that the way compensation for the provision of SGEIs is granted affects public finances and the efficient use of public resources; believes that a high level of transparency, achieved through strict reporting obligations and the availability of information on all SGEI state aid allocations, is vital in preventing distortions of competition;


– vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (décision de la Commission sur les aides d'État aux services publics),

– having regard to Commission Decision 2005/842/EC of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation grated to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (Commission Decision on State aid to public services),


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Afin de garantir que le financement par l'État de services audiovisuels nouveaux importants ne perturbe pas les échanges ni la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, les États membres apprécieront, sur la base des résultats de la consultation publique, l'incidence globale d'un nouveau service sur le marché en comparant la situation en la présence et en l'absence du nouveau service envisagé.

In order to ensure that the public funding of significant new audiovisual services does not distort trade and competition to an extent contrary to the common interest, Member States shall assess, based on the outcome of the open consultation, the overall impact of a new service on the market by comparing the situation in the presence and in the absence of the planned new service.


Au cas où les effets négatifs sur le marché seraient prédominants, le financement par l'État de services audiovisuels ne serait jugé proportionné que s'il est justifié au regard de la valeur ajoutée qu'il apporte en termes de satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société (52), eu égard par ailleurs à l'offre globale de service public déjà existante.

In the case of predominantly negative effects on the market, State funding for audiovisual services would appear proportionate only if it is justified by the added value in terms of serving the social, democratic and cultural needs of society (52), taking also into account the existing overall public service offer.


(6) La responsabilité des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires dans le fonctionnement du système ferroviaire n’exclut pas que d’autres acteurs tels que les fabricants, les fournisseurs de services d’entretien, les exploitants de wagons, les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services conformément aux dispositions de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [8] et de la directive 2001/16/ ...[+++]

(6) The responsibility of infrastructure managers and railway undertakings for operating the railway system does not preclude other actors such as manufacturers, maintenance suppliers, wagon keepers, service providers and procurement entities from assuming responsibility for their products or services in accordance with the provisions of Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system(8) and of Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the trans-European conventiona ...[+++]


Pour améliorer la sécurité juridique et la transparence dans l'application des règles relatives aux aides d'État aux services d'intérêt général, la Commission a annoncé, dans son rapport à l'intention du Conseil européen de Laeken, son intention d'établir un cadre communautaire pour les aides d'État accordées pour des services d'intérêt économique général, puis, dans la mesure où l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce cadre le justifiera, d'adopter un règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des services d'int ...[+++]

In order to increase legal certainty and transparency in the application of state aid rules to services of general interest the Commission announced in its Report to the Laeken European Council its intention to establish a Community framework for state aid granted for services of general eonomic interest, and then, if and to the extent justified by the experiencegained with the application of this framework, adopt a block exemption regulation in the area of services of general economic interest.


Depuis mon arrivée au sein de cette Assemblée en 1984, Wagon-lit fournit un service irréprochable.

Since I came to this House in 1984, Wagonlit has provided an excellent service.


En ce qui concerne ces derniers, le principe selon lequel les injections de capital comportent un élément d'aide d'État si celui-ci n'agit pas comme un investisseur privé en économie de marché doit être respecté (15); la fourniture par l'État de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et les services de ré ...[+++]

With regard to the latter, the principle should be observed that, unless the State is acting as would a private investor in a market economy, capital injections involve State aid (15); provision by the State of services in kind, such as access to and use of State infrastructure, facilities or privileged information (for instance, information about debtors gathered by embassies) on terms not reflecting their cost; and reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to un ...[+++]




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Wagon en état de service ->

Date index: 2021-01-23
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