la zone contrôlée est délimitée et n'est accessible qu'à des personnes ayant reçu des instructions appropriées, et l'accès à ladite zone est contrôlé selon des procédures écrites établies par l'entreprise.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

The controlled area shall be delineated and access to it shall be restricted to individuals who have received appropriate instructions and shall be controlled in accordance with written procedures provided by the undertaking.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-04]

Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas être considéré comme un fournisseur de communications électroniques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

The making available of local access to electronic communications networks within or around a private property or a limited public area as an ancillary service to another activity that is not dependant on such an access, such as RLAN hotspots made available to customers of other commercial activities or to the general public in that area, should not qualify such a provider as an electronic communications provider.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marins ne soient pas utilisés dans les parties de leurs eaux territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui relèvent des zones de contrôle des émissions de SOx ou dans leurs eaux territoriales qui ne relèvent pas des zones de contrôle des émissions de SOx si la teneur en soufre de ces combustibles, exprimée en pourcentage massique, dépasse:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

Member States shall take all necessary measures to ensure that marine fuels are not used in the areas of their territorial seas, exclusive economic zones and pollution control zones falling within SOx Emission Control Areas and in their territorial waters which do not fall within SOx Emission Control Areas if the sulphur content of those fuels by mass exceeds:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-10]

«centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»): une unité chargée de fournir des services de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-10-25]

‘area control centre’ (hereinafter ACC) means a unit established to provide air traffic control service to controlled flights in control areas under its responsibility;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-10-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-10-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

«centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»), une unité chargée de fournir des service de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-06]

‘area control centre’ (hereinafter ACC) means a unit established to provide air traffic control service to controlled flights in control areas under its responsibility;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-06-06]

«centre de contrôle régional» (ci-après dénommé «ACC»), une unité chargée de fournir des services de contrôle aérien aux vols contrôlés dans les zones de contrôle se trouvant sous sa responsabilité;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

‘area control centre’ (hereinafter ACC) means a unit established to provide air traffic control service to controlled flights in control areas under its responsibility;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-07-05]

1. Les États membres riverains de zones de contrôle des émissions de SOx prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'à partir du 31 décembre 2008, les combustibles pour la marine ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui font partie des zones de contrôle des émissions de SOx si la teneur en soufre dépasse 0,5 % en masse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-03]

1. Member States bordering SOx Emission Control Areas shall take all necessary steps to ensure that from 31 December 2008, marine fuels are not used in the areas of their territorial seas, exclusive economic zones and pollution control zones falling within SOx Emission Control Areas if the sulphur content of those fuels exceeds 0.5% by mass.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-03]

1. Les États membres riverains de zones de contrôle des émissions de SOx prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles pour la marine dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui font partie des zones de contrôle des émissions de SOx .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-03]

1. Member States bordering SOx Emission Control Areas shall take all necessary steps to ensure that marine fuels are not used in the areas of their territorial seas, exclusive economic zones and pollution control zones falling within SOx Emission Control Areas if the sulphur content of those fuels exceeds 1.5% by mass.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-03]

1. Les États membres riverains de zones de contrôle des émissions de SOx prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marine dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui font partie des zones de contrôle des émissions de SOx.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-04]

1. Les États membres riverains de zones de contrôle des émissions de SOx prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'à partir du 1 juillet 2008, les combustibles marins ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui font partie des zones de contrôle des émissions de SOx si la teneur en soufre dépasse 0,5 % en masse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-04]

1. Member States bordering SOx Emission Control Areas shall take all necessary steps to ensure that from 1 July 2008 marine fuels are not used in the areas of their territorial seas, exclusive economic zones and pollution control zones falling within SOx Emission Control Areas if the sulphur content of those fuels exceeds 0.5% by mass.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-04]

D'autres ont cherché : merzone tracon centre de contrôle radar terminal champ de contrôle clé de contrôle contrôle de limitation de zones adressables contrôle de vitesse contrôle des bornes contrôle radar contrôle radar en zone terminale zone chemin d'accès zone d'inspection zone de commande zone de contrôle zone de contrôle d'accès zone de contrôle de vitesse zone de contrôle naval zone sous contrôle Zone de contrôle d'accès

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Zone de contrôle d'accès ->

Date index: 2021-05-04