La Commission a déjà apporté son soutien à ce type d'actions en adoptant, l'année passée, ses Lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État[6] qui fixent les conditions pour les aides publiques accordées en faveur du déploiement du haut débit et du très haut débit, à des conditions ne correspondant pas à celles du marché, dans des zones peu susceptibles de bénéficier d'investissements commerciaux dans un avenir proche.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Commission has already assisted such actions through the adoption last year of its Guidelines on the application of state aid rules [6]. These lay down the conditions for public financial support on non-market terms for broadband and high-speed broadband deployment in areas where commercial investments are unlikely to take place in the foreseeable future.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour renforcer la couverture actuelle du très haut débit (au moins 30 Mbps) (voir l'indice relatif à l'économie et à la société numériques), la France a besoin d'investissements supplémentaires dans des infrastructures à haut débit, en particulier dans les zones rurales, où le déploiement est plus coûteux, et souvent pas assez rentable pour être spontanément activé par le marché.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-06]

To enhance the current high-speed broadband coverage (at least 30 Mbps) (see Digital Economy and Society Index), France needs further investment in broadband infrastructure, in particular in rural areas, where deployment is more costly and often not profitable enough to be spontaneously triggered by the market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-06]

À la lumière de ce consensus dans le secteur, la performance des réseaux en fibre optique déployés jusqu’à un point très proche de l’utilisateur final peut être prise comme référence pour caractériser un réseau à très haute capacité, mais cela n’exclut aucun autre support physique ou technologie pouvant assurer des performances équivalentes (en termes de débit, mais aussi au regard d’autres caractéristiques de performance).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

In light of this industry consensus, the performance of fibre networks running very close to end-user can be taken as the benchmark for a very high capacity network, but it does not exclude any other physical or technology which can assure equivalent performance (in terms of speed but also other performance characteristics).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-13]

Le compte séquestre est détenu à l'étranger, c'est-à-dire qu'il se situe hors du pays du projet où les risques de non-transfert ou autres risques pays sont très limités (c'est-à-dire un pays de l'OCDE à haut revenu ou un pays de la zone euro à haut revenu).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-28]

The escrow account is held offshore, i.e. located outside of the country of the project where there are very limited, transfer or other country risks (i.e. in a High Income OECD country or High Income Euro Area country).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-09-28]

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L’absence d’infrastructure de très haut débit constitue une préoccupation majeure car elle pourrait créer une nouvelle fracture numérique et favoriser l’exclusion sociale dans certaines régions, notamment dans les zones rurales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

The lack of high-speed broadband infrastructure is a serious concern as it could generate a new digital divide and foster social exclusion in certain areas, particularly in rural areas.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

La Commission estime que les zones noires traditionnelles, c'est-à-dire les zones où les services haut débit actuels sont fournis par des infrastructures à haut débit concurrentes (xDSL et réseaux câblés), sont des zones dans lesquelles les opérateurs existants devraient être incités à transformer leurs réseaux à haut débit classiques en réseaux NGA à très haut débit vers lesquels ils pourraient faire migrer leurs clients actuels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

The Commission considers that traditional black areas, that is areas where current broadband services are being delivered by competing broadband infrastructures (xDSL and cable networks), are areas in which existing network operators should have the incentives to upgrade their current traditional broadband networks to very fast NGA networks to which they could migrate their existing customers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-25]

En outre, quelques États membres ont déjà annoncé des plans de soutien des investissements non seulement dans des infrastructures à haut débit pour les zones rurales et les régions sous-équipées, mais aussi pour accélérer le déploiement des réseaux d'accès de la prochaine génération («NGA») , qui permettent un accès à très haut débit sur de grandes parties de leurs territoires, y compris les zones urbaines ou les zones qui sont déjà desservies par des infrastructures à haut ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

In addition, a number of Member States have already announced plans to support investment not only in high-speed broadband infrastructure for rural and underserved areas, but also to accelerate the deployment of very high speed, next-generation access (‘NGA’) networks in large areas of their territories, including urban areas or areas already served by basic broadband infrastructures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-25]

Bien que cette espèce puisse vivre dans des habitats aux conditions climatiques très variées dans les forêts tropicales — depuis des zones de basse altitude jusqu'à des zones de haute altitude dans les régions montagneuses — dans chaque habitat les écarts de température ne sont pas très grands.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

Though the species live in a wide range of climatic conditions in tropical forests from low to high altitudes in mountain areas, temperature changes in the habitats of individual colonies or troops do not vary greatly.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-06-17]

Cette coopération doit concerner aussi bien la gestion des stocks pouvant être pêchés dans les zones de souveraineté de plusieurs Etats côtiers que ceux se trouvant pour tout ou partie en dehors de ces zones, d'une part, afin d'assurer la compatibilité des mesures adoptées en haute mer et celles concernant les ZEE et, d'autre part, afin d'éviter que le principe de liberté de la haute mer auquel la Communauté est très attachée ne se tran ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

This cooperation should encompass both the management of stocks that can be fished in waters under the sovereignty of several coastal States and those found partially or wholly beyond those waters, firstly, to ensure that measures adopted for the high seas are compatible with those for the EEZs and, secondly, to prevent the principle of the freedom of the high seas to which the Community attaches particular importance from developing into the law of the jungle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-31]

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