En l'absence de réglementation en matière d'affectation des sols, ou d'autres réglementations pertinentes, la nature de la zone concernée où le dommage est survenu détermine, eu égard au potentiel de développement de cette zone, l'usage de la zone de sols en question.
If land use regulations, or other relevant regulations, are lacking, the nature of the relevant area where the damage occurred, taking into account its expected development, shall determine the use of the specific area.