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Zone visée sur le mur avant

Traduction de «Zone visée sur le mur avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
zone visée sur le mur avant

front wall bullseye | bullseye
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant le 31 janvier de chaque année, les États membres transmettent à la Commission sous format électronique un rapport sur les activités de pêche menées dans la zone visée à l'article 4.

Before 31 January of each year, Member States shall submit to the Commission in electronic format a report on the fishing activities carried out in the area referred to in Article 4.


2. Les navires de pêche ne disposant pas d'un historique des activités de pêche dans la zone visée à l'article 4 avant le 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.

2. Fishing vessels not having records of fishing within the area referred to in Article 4 prior to 31 December 2008 shall not be authorised to start fishing therein.


2 ter. En complément des obligations fixées à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, avant de pénétrer dans la zone visée au paragraphe 2, le capitaine du navire de pêche visé au paragraphe 3 fait une annotation dans son journal de bord, qui indique la date et l'heure de la fin de la dernière opération de pêche et précise le port de débarquement prévu.

2b. In addition to the requirements laid down in Article 14 of Regulation (EC) 1224/2009, prior to entering the area referred to in paragraph 2, the master of the vessel in paragraph 3 shall make an entry in his logbook, indicating the date and time that the last fishing operation ended and specifying the intended port of landing.


4. En complément des obligations fixées à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009, avant de pénétrer dans la zone visée à l'article 2 du présent règlement, le capitaine du navire de pêche qui ne détient pas l'autorisation de pêche fait une annotation dans son journal de bord, qui indique la date et l'heure de la fin de la dernière opération de pêche et précise le port de débarquement prévu.

4. In addition to the requirements laid down in Article 14 of Regulation (EC) No 1224/2009, prior to entering the area mentioned in Article 2 of this Regulation, the master of a fishing vessel not holding a fishing authorisation shall make an entry in his logbook, indicating the date and time that the last fishing operation ended and specifying the intended port of landing.


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Le capitaine d'un navire de pêche veille à ce que toute quantité d'anchois capturée dans la zone visée à l'article 2, détenue à bord ou débarquée dans un port communautaire, soit pesée à bord ou dans le port de débarquement avant sa vente ou son transport vers d'autres lieux.

The master of a fishing vessel shall ensure that any quantity of anchovy caught in the area set out in Article 2 kept on board or landed in a Community port shall be weighed on board or in the port of landing before sale or before being transported elsewhere.


Chaque partie soumet aux autres parties, par l'intermédiaire du directeur et avant le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes courtes) et qui ont demandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la ...[+++]

Each Party shall provide to the other Parties, through the Director, prior to 1 October of each year, a list of vessels under its jurisdiction of carrying capacity greater than 363 metric tonnes (400 short tonnes) that have requested a full-year DML for the following year, indicating those other vessels that are likely to be operating in the Agreement Area in the following year.


4. Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est notifiée à la Commission afin d'être transmise au secrétariat exécutif du CGPM, suivant la même procédure, au moins dix jours ouvrables avant que le navire ne commence son activité de pêche dans la zone CGPM.

4. Any change to be made to the list indicated in paragraph 1 shall be notified to the Commission for transmission to the GFCM Executive Secretariat, the same procedure applying, at least 10 working days before the vessel begins fishing activity in the GFCM area.


a)Avant que les listes visées au paragraphe 1 ne soient établies, il est tenu compte en particulier des garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers en ce qui concerne la conformité avec les exigences du présent règlement quant à la classification et au contrôle des zones de production.

(a)Before the lists referred to in paragraph 1 are drawn up, particular account shall be taken of the guarantees that the competent authority of the third country can give concerning compliance with the requirements of this Regulation on the classification and control of production zones.


Avant que les listes visées au paragraphe 1 ne soient établies, il est tenu compte en particulier des garanties que peut donner l'autorité compétente du pays tiers en ce qui concerne la conformité avec les exigences du présent règlement quant à la classification et au contrôle des zones de production.

Before the lists referred to in paragraph 1 are drawn up, particular account shall be taken of the guarantees that the competent authority of the third country can give concerning compliance with the requirements of this Regulation on the classification and control of production zones.


- l'unité doit disposer de zones séparées physiquement ou dans le temps au sein des lieux de stockage des produits visés à l'article 1er, avant et après les opérations,

- the unit must have areas separated by place or time within the premises for the storage of products as referred to in Article 1, before and after the operations,




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Date index: 2022-12-10
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