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Abattement proportionnel à la prime
Majoration proportionnelle à la prime
Prime à la signature non proportionnelle
Prime à la signature non établie au prorata
Prime à la signature sans prorata

Traduction de «abattement proportionnel à la prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abattement proportionnel à la prime

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majoration proportionnelle à la prime

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abattement proportionnel pour personnes âgées à la retraite

proportional relief for elderly retired persons | proportional(tax)allowance for elderly retired persons


prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l'arrachage.

In order to guarantee the responsible treatment of the grubbed-up areas, entitlement to the premium should be dependent on compliance by the producers concerned with the applicable environmental rules. Any non-compliance detected should give rise to a commensurate reduction of the grubbing-up premium.


2. Lorsque la superficie pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la superficie par agriculteur pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

2. Where the area for which the protein crop premium is claimed exceeds the maximum guaranteed area, the area per farmer for which the protein crop premium is claimed shall be reduced proportionately in that year in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).


(2) Si une partie divisible de la contrepartie pour la prime fait totalement défaut, sans qu’il y ait fraude ou illégalité de la part de l’assuré ou de son mandataire, une partie proportionnelle de la prime doit être restituée à l’assuré lors du défaut.

(2) Where any apportionable part of the consideration for a premium totally fails and there is no fraud or illegality on the part of the insured or the insured’s agent, a proportionate part of the premium is returnable to the insured on the failure.


(4) Il y a lieu à ristourne totale de la prime ou à ristourne d’une partie proportionnelle de la prime lorsque la chose assurée ou, le cas échéant, une partie de celle-ci n’a jamais été exposée au péril assuré.

(4) Where the subject-matter insured or part of the subject-matter insured has never been exposed to any peril insured against, the premium or a proportionate part of the premium, as the case may be, is returnable.


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(2) Si une partie divisible de la contrepartie pour la prime fait totalement défaut, sans qu’il y ait fraude ou illégalité de la part de l’assuré ou de son mandataire, une partie proportionnelle de la prime doit être restituée à l’assuré lors du défaut.

(2) Where any apportionable part of the consideration for a premium totally fails and there is no fraud or illegality on the part of the insured or the insured’s agent, a proportionate part of the premium is returnable to the insured on the failure.


(4) Il y a lieu à ristourne totale de la prime ou à ristourne d’une partie proportionnelle de la prime lorsque la chose assurée ou, le cas échéant, une partie de celle-ci n’a jamais été exposée au péril assuré.

(4) Where the subject-matter insured or part of the subject-matter insured has never been exposed to any peril insured against, the premium or a proportionate part of the premium, as the case may be, is returnable.


(8) Il y a lieu à ristourne d’une partie proportionnelle de la prime lorsque l’assuré est surassuré en vertu d’une police à découvert.

(8) Where an insured is over-insured under an unvalued policy, a proportionate part of the premium is returnable.


Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale, soit en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 123, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, soit en application du facteur de densité prévu à l'article 131 dudit règlement, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir fait l'objet du paiement de la prime.

Animals which have not qualified for the special premium either on account of the application of the proportional reduction provided for in Article 123(4) of Regulation (EC) No 1782/2003 or of application of the stocking density provided for in Article 131 of that Regulation may no longer be the subject of an application for the same age bracket and shall be considered to have been the subject of payment of the premium.


La prime nationale complémentaire à la vache allaitante n'est octroyée que dans la limite du nombre d'animaux remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante, le cas échéant après l'application de la réduction proportionnelle établie à l'article 129, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

The additional national suckler cow premium shall be granted only within the limit of the number of animals qualifying for the suckler cow premium, if appropriate after application of the proportional reduction laid down in the second subparagraph of Article 129(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.


Dans le cas de la prime à la vache allaitante visée à l'article 125 du règlement (CE) no 1782/2003, les irrégularités constatées au regard du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont attribuées proportionnellement d'une part au nombre d'animaux pouvant faire l'objet de la prime et d'autre part au nombre d'animaux nécessaires à la fourniture de lait ou de produits laitiers conformément à l'article 125, paragraphe ...[+++]

As regards the suckler cow premium in accordance with Article 125 of Regulation (EC) No 1782/2003, irregularities found with regard to the system for the identification and registration of bovine animals shall be allocated proportionately between the number of animals needed to receive the premium and the animals needed for the supply of milk or milk products pursuant to Article 125(2)(b) of that Regulation.




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Date index: 2021-01-16
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