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Aboutissement d'une initiative
Aboutissement d'une initiative populaire
Demande d'initiative
Initiative
Initiative populaire
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Pétition
Référendum organisé sur initiative populaire
Référendum sur initiative populaire

Traduction de «aboutissement d'une initiative populaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative

success of a popular initiative | success of an initiative


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Initiative populairedérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


référendum organisé sur initiative populaire [ référendum sur initiative populaire ]

initiative referendum


Initiative populaire fédérale pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire

Popular initiative For a people's value added tax


pétition [ initiative populaire ]

petition [ popular initiative ]


Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission veillera à ce que toutes les initiatives régionales évoluent de manière cohérente et aboutissent à la formation d'un marché unique de l'énergie pleinement intégré.

The Commission will ensure that all regional initiatives evolve in a coherent way and lead towards a fully integrated Single Energy Market.


recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens.

recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level.


comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;

understands why the proposal also aims to prohibit the use of European funding for national, regional or local referendum campaigns (for example those relating to a treaty amendment), but recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level;


7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives populaires.

7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.


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7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives populaires.

7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.


Étant donné les conclusions des considérants 32 et 33 ci-dessus, selon lesquelles les lampes DC-CFL-i ne faisaient pas partie des produits concernés dans l’enquête initiale aboutissant à l’imposition de mesures antidumping sur les importations de CFL-i en provenance de la République populaire de Chine, la clarification de la définition du produit devrait avoir un effet rétroactif à compter de la date d’imposition des droits antidumping définitifs existants.

Given that the conclusions in recitals 32 and 33 that DC-CFL-i were not part of the product concerned in the original investigation leading to the imposition of anti-dumping measures on imports of CFL-i from the PRC, the clarification of the product scope should have a retroactive effect to the date of the imposition of the existing definitive anti-dumping duties.


h) soutien de la société civile et initiatives populaires.

(h) support for civil society and grass-roots initiatives.


h) soutien de la société civile et initiatives populaires;

(h) support for civil society and grass-roots initiatives;


En outre, puisque les mesures visées dans cette initiative ne sont que des mesures d’efficacité énergétique présentant un bon rapport coût efficacité (celles qui aboutissent à une économie nette après amortissement de l'investissement nécessaire) un système d’efficacité énergétique réussi signifie qu'une partie de 60 milliard € non dépensés en énergie se transforme en économies nettes, aboutissant à une meilleure compétitivité et à de meilleures conditions de vie pour les citoyens de l'UE.

Furthermore, as the measures targeted in this initiative are only cost-effective energy efficiency measures – ones that result in a net saving even once the necessary investment is taken into account – a successful energy efficiency scheme means that some of the €60 billion not spent on energy translates as a net saving, resulting in increased competitiveness and better living conditions for EU citizens.


c) une combinaison entre capital initial et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux points a) ou b).

(c) a combination of initial capital and professional indemnity insurance in a form resulting in a level of coverage equivalent to points (a) or (b).




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aboutissement d'une initiative populaire ->

Date index: 2024-04-27
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