Elle estime également que l'article 9 n'est pas suffisamment motivé et qu'il est, en outre, contraire à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT, à l'article 43 du traité, ainsi qu'au principe général de proportionnalité, et, enfin, qu'il constitue un détournement de pouvoir.
It also considers that insufficient reasons are given for Article 9, that it is contrary to Article XXIV(6) of GATT, Article 43 of the Treaty and the general principle of proportionality and, lastly, that it constitutes a misuse of power.