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Accord
Accord catégoriel
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Action catégorielle
Action en justice collective
Consentement accordé pour l'autopsie
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Défense des intérêts catégoriels
Grammaire catégorielle combinatoire
Revendications catégorielles
Traité international
échelle catégorielle de Borg
échelle de Borg

Traduction de «accord catégoriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


défense des intérêts catégoriels [ revendications catégorielles ]

comparability claims


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


grammaire catégorielle combinatoire

Combinatory Categorial Grammar | CCG [Abbr.]


action catégorielle | action en justice collective

class action


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


échelle catégorielle de Borg [ échelle de Borg ]

Borg rating


L'utilisation de documents catégoriels par tranche d'activité dans l'évaluation des sources de rejet des produits chimiques

The use of industry category documents in source assessment of chemicals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.


En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.

With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.


En revanche, lorsque l'accord contient une obligation de fourniture exclusive, selon la définition qu'en donne l'article 1er, point c), du règlement d'exemption par catégorie, c'est la part détenue par l'acheteur sur le marché où il achète les produits ou les services contractuels qui ne doit pas être supérieure au seuil de 30 % pour que l'exemption catégorielle puisse s'appliquer.

Only where the agreement contains an exclusive supply obligation, as defined in Article 1(c) of the Block Exemption Regulation, is it the buyer's market share on the market where it purchases the contract goods or services which may not exceed the threshold of 30 % in order for the block exemption to apply.


Dans la troisieme de sa serie d'affaires-pilotes relatives a la compatibilite des accords de franchise avec les regles communautaires de concurrence, qui serviront de base au futur reglement d'exemption categorielle relatif a de tels accords, la Commission a confirme les principes poses dans ses decisions precedentes "Pronuptia" et "Yves Rocher", et a aussi aborde un certain nombre de problemes nouveaux.

In the third of its series of test cases relating to the compatibility of franchising agreements under the EEC competition rules, which will serve as a basis for the future block exemption regulation relating to such agreements, the Commission has confirmed the principles established in the previous decisions, Pronuptia and Yves Rocher, and also addressed a number of new issues.


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- 2 - Ces accords tombent sous le coup de l'article 85, paragraphe 1 du traité CEE sans pour autant pouvoir bénéficier de l'exemption catégorielle d'accords prévue dans le règlement (CEE) no. 418/85.

These agreements are caught by Article 85(1) of the EEC Treaty, and do not fall within the terms of the group exemption regulation (EEC) no. 418/85.


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