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Accord de bail financier
Accord à bail négocié par un tiers
Bail financier
Crédit-bail
Crédit-bail financier
GATS Fin
Leasing
Leasing financier
Location-financement
Règlement sur le crédit-bail financier
Règlement sur les sociétés de crédit-bail
UFS

Traduction de «accord de bail financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement


Règlement sur les sociétés de crédit-bail [ Règlement sur le crédit-bail financier ]

Financial Leasing Corporation Regulations [ Financial Leasing Regulations ]


crédit-bail financier | leasing financier

financial leasing


Directeur général, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations [ Directrice générale, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations ]

Director General, Financial Transfer Arrangements, and Implementation Branch


accord à bailgocié par un tiers

third-party leasing arrangement






Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Financial Services [ GATS Fin ]


Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]

Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) prescrivant les conditions auxquelles les ouvrages, terres et biens détenus à cause d’une entreprise quelconque peuvent être pris à charge, à l’expiration du terme de tout accord, bail ou permis, ou lors de leur résiliation pour défaut par l’une des parties de s’être conformée à l’une des clauses ou conditions contenues dans cet accord, ce bail ou ce permis, ou pour toute autre raison;

(g) prescribing the conditions on which the works, lands and properties held in respect of any undertaking may be taken over on the expiration of the term of any agreement, lease or licence or on the termination thereof for non-compliance with any of the covenants, terms or conditions contained in the agreement, lease or licence or for any other reason;


28. Nonobstant le paragraphe 27(1), lorsque le directeur exécutif décide d’accorder un bail de superficie ou un droit de passage conformément au paragraphe 27(4), il peut autoriser par écrit le début des travaux de surface avant l’émission du bail de superficie ou du droit de passage.

28. Notwithstanding subsection 27(1), where the Executive Director has decided to grant a surface lease or right-of-way pursuant to subsection 27(4), the Executive Director may, in writing, authorize the commencement of surface operations prior to the issuance of the surface lease or right-of-way.


Selon les données de Statistique Canada pour 1999, 863 000 Canadiens travaillaient dans le secteur des services financiers, à savoir les finances, l'assurance, l'immobilier et le crédit-bail financier.

According to 1999 Statistics Canada data, 863,000 Canadians were employed in the financial services sector, including finance, insurance, real estate and leasing.


à titre subsidiaire, annuler la décision dans la mesure où elle qualifie l’ensemble des mesures fiscales rassemblées sous le nom de «système espagnol de crédit-bail financier» (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

in the alternative, annul the decision categorising the measures which together constitute the ‘Spanish Tax Lease System’ (‘STLS’) as new State aid that is incompatible with the internal market;


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à titre subsidiaire, annuler la décision qui qualifie l’ensemble des mesures fiscales rassemblées sous le nom de «système espagnol de crédit-bail financier» (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

in the alternative, annul the decision categorising the measures which together constitute the ‘Spanish Tax Lease System’ (‘STLS’) as new State aid that is incompatible with the internal market;


6. Si, aux termes de l’accord de soutien financier de groupe, une entité du groupe s’engage à fournir un soutien financier à une autre entité du groupe, l’accord peut inclure un accord réciproque aux termes duquel l’entité du groupe bénéficiaire s’engage à fournir un soutien financier à l’entité du groupe qui fournit le soutien.

6. Where, in accordance with the terms of the group financial support agreement, a group entity agrees to provide financial support to another group entity, the agreement may include a reciprocal agreement by the group entity receiving the support to provide financial support to the group entity providing the support.


La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur les marchés de la fourniture de produits de crédit-bail d'exploitation et de crédit-bail financier en Belgique, en raison du chevauchement entre les activités de VDFin et d’une autre société, LeasePlan Corporation, sur laquelle Volkswagen exerce un contrôle conjoint (voir M.5568).

The Commission examined the proposed transaction's effects on the markets for the supply of operating and financial leasing products in Belgium as VDFin's activities would overlap with those of another company, LeasePlan Corporation, which is jointly-controlled by Volkswagen (see M.5568).


v)Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du publicvi)Prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commercialesvii)Crédit-bail financier MT: pas d'engagement.

(v)Acceptance of deposits and other repayable funds from the public(vi)Lending of all types, including consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transaction(vii)Financial leasing MT: Not committed.


1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires(10).

1. In the sectors inscribed in its Schedule, and subject to the conditions and qualifications set out therein, each Party shall accord to financial services and financial service suppliers of the other Party, in respect of all measures affecting the supply of financial services, treatment no less favourable than that it accords to its own like financial services and financial service suppliers(10).


- Article 85 - Baux de pubs au Royaume-Uni La Commission, qui examine au regard de l'article 85 du traité CE l'accord de bail type d'une durée de vingt ans conclu par IEL[1] , Inntrepreneur Estates Limited (le bail IEL), ne poursuivra la procédure engagée dans cette affaire qu'une fois connus les résultats de l'enquête que doit mener parallèlement l'Office of Fair Trading au sujet de la tarification différentielle à laquelle recourent les principaux brasseurs du Royaume- Uni.

- Article 85 - UK pub leases The Commission, which is examining the Inntrepreneur Estates Limited (IEL)[1] 20 year standard tenancy agreement (the IEL Lease) under Article 85 of the EC Treaty, will not progress its current proceedings in this case pending the outcome of the simultaneously announced enquiry of the Office of Fair Trading into differential pricing by the major UK brewers.




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Date index: 2021-12-18
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