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Accord de Blair House

Traduction de «accord de blair house » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord de Blair House

Blair House Memorandum of Understanding on Oilseeds [ Blair House Agreement ]




Accord de Blair House concernant les sous-produits de graines oléagineuses cultivées à des fins industrielles sur des terres gelées

Blair House Agreement on the by-products of oil seeds grown for industrial use on set-aside land




Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]

Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]


Accord de mise en œuvre principal de la nation crie de Norway House

Norway House Master Implementation Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologie ...[+++]

C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically ...[+++]


C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologie ...[+++]

C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically ...[+++]


Le déficit en protéagineux remonte à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation en franchise des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House).

The deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements (the General Tariff and Trade Agreement (GATT) and the Blair House Agreement), which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of oilseed and protein crops into the EU.


C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies ...[+++]

C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically u ...[+++]


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En fonction de leurs résultats à l'exportation lors de l'année en cours et d'un certain nombre d'années précédentes, les candidats éligibles se voient accorder l'un des statuts suivants: "Export House", "Star Export House", "Trading House", "Star Trading House" et "Premier Trading House".

Depending on their export performance during current year plus a number of previous years, applicants are granted one of the following statuses: Export House, Star Export House, Trading House, Star Trading House, Premier Trading House.


Ils demandent à la Commission d'examiner comment renégocier l'Accord de Blair House en vue d'accroître la production de protéines dans l'Union et de renforcer l'aide complémentaire aux protéagineux qui ne sont pas concernés par l'Accord de Blair House.

They ask the Commission to examine how to renegotiate the Blair House agreement with a view to increasing protein production s in the Union and to augmenting supplementary aid for protein crops that are not affected by the Blair House agreement.


En vertu des dispositions de l'Accord de Blair House, la Communauté doit limiter sa production totale de graines oléagineuses à 5 128 000 ha, aussi longtemps qu'elle accorde des aides spécifiques à cette production, et affecter à des fins industrielles la production les graines oléagineuses issues des terres mise en jachère.

Pursuant to the Blair House Agreement, the Community must restrict its total oilseed production to 5 128 000 ha as long as it grants specific aid to this production and use the oilseeds produced from set-aside land for industrial purposes.


Des mesures d'incitation en faveur de certaines cultures pour accroître la production communautaire d'oléagineux se heurteraient rapidement aux limites prévues par l'accord de Blair House et ne sont donc pas une solution judicieuse.

Crop specific incentives to increase EU oilseed production would rapidly hit the limits of the Blair House agreement and are therefore not an advisable solution.


Le schéma d'accord de Blair House n'a de sens que dans le cadre d'un accord global et équilibré.

The Blair House outline agreement has no sense outside a global, balanced agreement.


Comme par le passé, les Etats-Unis pointent les politiques menées par la Communauté dans le domaine de l'agriculture, des marchés publics et des subventions. Toutefois, il ne tient pas compte des accords bilatéraux (notamment l'accord de Blair House relatif aux subventions agricoles) en vertu desquels les principaux différends commerciaux doivent être considérés comme étant réglés.

As in the past, the US report singles out the EC's policies on agriculture, government procurement and subsidies, although without taking account of bilateral agreements - notably the Blair House accord on farm subsidies - on the basis of which major trade disputes are to be regarded as settled.




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Date index: 2024-02-22
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