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Accord de cartel
Accord de cartellisation
Accord horizontal
Cartel
Cartel autorisé
Cartel bénéficiant d'une dérogation
Cartel criminel
Cartel d'urgence
Cartel de crises
Cartel de distribution
Cartel de fixation des prix
Cartel de rabais
Cartel de rabais globaux
Cartel de répartition
Cartel des prix
Cartel du crime
Cartel du crime organisé
Cartel dur
Cartel pour situation d'urgence
Cartel rigide
Entente de cartellisation
Entente de fixation de prix
Entente pour situation d'urgence
Entente sur les remises totalisées
LCart
Loi sur les cartels

Traduction de «accord de cartel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de cartel [ accord de cartellisation | entente de cartellisation ]

cartel agreement




cartel de crises [ cartel d'urgence | cartel pour situation d'urgence | entente pour situation d'urgence ]

emergency cartel


cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]


cartel de distribution | cartel de répartition

allocation cartel


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel


cartel autorisé | cartel bénéficiant d'une dérogation

exempted cartel




Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]


cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

aggregated rebate cartel | rebate cartel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


Voilà les trois catégories générales d'accords de cartels injustifiables.

Those are three general categories of hard-core cartel agreements.


Selon la théorie du cartel, lorsqu'il y a plus de concurrence au Canada, comme c'est le cas depuis l'Accord de libre-échange de 1989 et de 1994, le gouvernement fédéral avait plus intérêt à s'occuper de ses propres dépenses qu'à jouer le rôle de celui qui discipline le cartel.

According to the cartel theory, when there is more competition in Canada, as has been the case since the 1989 and 1994 free trade agreements, it was more to the federal government's advantage to take care of its own expenses than to play the role of the one who disciplines the cartel.


Je considère l’adoption par le pays d’une loi sur la protection de la concurrence, visant à éviter les abus de position dominante d’entreprises privées ou publiques ou la création d’accords de cartel aux dépens d’autres sociétés ou consommateurs, comme une évolution positive.

I consider it a positive development that the country has passed a law on the protection of competition, with the aim of preventing abuse of the dominant position of private or state-owned firms, or the creation of cartel agreements at the expense of other firms and consumers.


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Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commerc ...[+++]

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review o ...[+++]


Nous avons alors soulevé la question de savoir s’il existait des accords de cartels.

We then raised the question of whether there were any cartel agreements.


Pouvez-vous envisager des accords de cartel impliquant les producteurs internationaux de denrées alimentaires?

Are you able to envisage cartel agreements involving international food producers?


Désormais, toutefois, les entreprises qui produisent du pétrole à partir du schiste bitumeux ont apparemment relevé considérablement leurs prix dans le cadre d’un accord de cartel.

Now, however, companies which produce oil from oil shale have apparently raised their prices considerably through a cartel agreement.


D'autres volets de l'accord de cartel concernant certains marchés tiers n'ont pas fait l'objet de la décision puisque la Commission n'a pas pu apporter la preuve d'un effet restrictif à l'intérieur de l'UE.

Other parts of the cartel agreement, which related to certain third markets, were not covered by the decision, since the Commission could not provide evidence of a restrictive effect within the EU.


- La proposition d'exemption de groupe couvre aussi les consortiums qui offrent des services multimodaux (transports combinés mer/terre). Dans la mesure où le règlement nº 4056/86 n'est applicable qu'aux transports maritimes, l'exemption de groupe proposée ne peut pas prendre la forme d'un simple amendement à ce règlement mais devrait être octroyée par le biais d'un règlement séparé prenant en compte les spécificités de ce type d'accord de cartel.

In view of the fact that Regulation (EEC) No 4056/86 applies only to maritime transport, the proposed block exemption cannot take the form of a simple amendment to that Regulation but will have to be granted by means of a separate Regulation which will take account of the specific features of this type of cartel agreement.


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