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Accord de clearing
Accord de compensation
Accord de compensation des résultats
Accord de paiement
Accord de transfert de profits et pertes
Arrangement de compensation
Compensation
Compensation financière d'un accord
Contrat de compensation
Contrepartie d'accord
Contrepartie financière d'un accord
Convention de compensation
Convention de «netting»
Premier accord de compensation monétaire multilatérale
échange relevant d'accords de compensation

Traduction de «accord de compensation des résultats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de compensation des résultats | accord de transfert de profits et pertes

profit and loss transfer agreement


accord de compensation [ accord de clearing | accord de paiement ]

clearing agreement


accord de clearing | accord de compensation | accord de paiement

clearing agreement | compensation agreement | payment agreement | payments agreement


accord de compensation [ arrangement de compensation | accord de clearing ]

clearing agreement [ buy-back agreement | compensatory arrangement | compensation agreement | clearing arrangement | countertrade agreement ]


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract


accord de compensation | accord de clearing

clearing arrangement




échange relevant d'accords de compensation

compensated interchange


Premier accord de compensation monétaire multilatérale

First multilateral monetary clearing agreement


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif de ces injections de capitaux, qui couvrent les pertes de FGAZ, est de permettre à celle-ci de remplir ses obligations au titre de l'accord de compensation des résultats, en vertu duquel FGAZ doit couvrir les pertes de FZG.

The purpose of these capital injections, which cover FGAZ's own losses, is to allow FGAZ to comply with its obligations under the PL Agreement, according to which FGAZ has to cover the losses of FZG.


De plus, elle a indiqué que l'accord de compensation des résultats ne couvrait pas les coûts qu'un opérateur aéroportuaire est «normalement» censé supporter.

In addition, it pointed out that the PL Agreement does not cover costs that an airport operator ‘normally’ would have to bear.


De plus, FGAZ et FZG sont liées par un accord de compensation des résultats, ce qui, selon l'Allemagne, signifie que les deux entités sont considérées comme une unité économique unique en vertu du droit fiscal allemand.

In addition, FGAZ and FZG are connected via a PL agreement, which according to Germany means that the two entities are treated as a single economic unit under German tax law.


L'Allemagne a ajouté que la majorité des pertes de FZG couvertes par FGAZ par l'intermédiaire de l'accord de compensation des résultats étaient dues au fait que FZG exerçait des missions de puissance publique.

Germany further argued that the majority of the losses of FZG that are covered by FGAZ via the PL Agreement stem from FZG performing tasks falling within the public policy remit.


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FZG est une filiale à 100 % de FGAZ, avec laquelle elle a conclu un accord de compensation des résultats.

FZG is a 100 % subsidiary of FGAZ, with whom it has concluded a profit and loss transfer agreement (‘PL Agreement’).


Pour la Ligne 9 que j'ai mentionnée tout à l'heure, voici le résultat de la réflexion avec le gouvernement fédéral qui a mis en place un accord de compensation stipulant : « Veuillez gérer cette opération selon les lois du marché, mais si un jour vous perdez de l'argent, nous paierons la différence».

That Line 9 I mentioned a moment ago was, in fact, the outcome of that deliberation where the federal government had a deficiency agreement in place that said, " Please operate this as a market-based undertaking, but in any given year if that market-based undertaking loses money, we will pay the difference" .


Les modifications prévues par le projet de loi S-40 élargiraient la portée de la Loi canadienne sur la compensation et le règlement des paiements de manière à protéger les accords de compensation de nos chambres de compensation spécialisées dans les produits dérivés et les valeurs mobilières.

The amendments in Bill S-40 would expand the scope of Canada's Payment Clearing and Settlement Act by providing protection for the netting agreements for our securities and derivatives clearing houses.


L'impact sur le commerce desdites mesures "boîtes bleue et verte" s'est avéré, comme prévu, moins distorsif que le soutien des prix du marché, d'une part, et que les versements fondés sur la production ou sur l'utilisation d'intrants variables, d'autre part. En outre, l'Union européenne propose qu'une discipline spécifique soit appliquée aux différentes subventions de la "catégorie orange", qui dopent les résultats à l'exportation en accordant des compensations pour les variations dans les prix ...[+++]

Moreover, the EC propose that specific discipline be applied to those variable "amber box" subsidies which boost export performance through providing compensation for variations in market prices.


Les modifications prévues par le projet de loi S-40 étendront l'application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements en accordant aux chambres de compensation des valeurs mobilières et des instruments dérivés une protection à l'égard des accords de compensation et des biens donnés en nantissement par leurs membres.

The amendments in Bill S-40 accomplish this by expanding the scope of the Payment Clearing and Settlement Act to include legal protection for securities and derivatives clearing houses of their netting agreements and collateral posted by their members.


La Commission a tenu compte de ces divers éléments lorsqu'elle a établi les orientations générales suivantes et la recommandation visant à garantir l'efficacité des accords environnementaux : - Consultation préalable des milieux intéressés, - Forme contractuelle, - Objectifs quantifiés, - Approche progressive comprenant des objectifs intermédiaires, - Droit d'accès de tierces parties au contrat, - Surveillance des ...[+++]

The Commission has taken these elements into account when establishing the following general guidelines and the Recommendation for effective use of Environmental Agreements: - prior consultation with interested parties, - a contractual form, - quantified objectives, - a staged approach with intermediate objectives, - the right of access of third parties to the contract, - the monitoring of results, - the publication of the agreemen ...[+++]




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accord de compensation des résultats ->

Date index: 2022-08-20
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