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AEEC
Accord de conformité de la FAO
Accord européen sur l'évaluation de la conformité
En accord
PECA

Traduction de «accord de conformité de la fao » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement


Accord de conformité de la FAO

Compliance Agreement (FAO)


accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]

Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]


Accord intersecrétariat FAO/UNESCO dans le domaine de l'hydrologie et des ressources en eau

FAO/UNESCO Intersecretariat Agreement in Hydrology and Water Resources


Accord de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les bateaux de pêche en haute mer

Compliance Agreement for Vessels Fishing on the High Seas


Accord européen sur l'évaluation de la conformité | AEEC [Abbr.]

European Conformity Assessment Agreement | ECAA [Abbr.]


en accord (conformité) avec

in accordance with/according to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, Taïwan n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant les activités de pêche, tels que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) ou l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (accord de conformité de la FAO).

In this respect Taiwan did not sign or ratify any of the international agreements governing fisheries, inter alia, the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), the United Nations Fish Stocks Agreement (UNFSA), the Food and Agriculture Organisation (FAO) Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas (FAO Compliance Agreement).


La mise en œuvre par les Comores des instruments internationaux n’est pas conforme aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter l’accord des Nations unies pour l’application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) et l’accord de conformité de la FAO.

The performance of the Comoros in implementing international instruments is not in accordance with the recommendations of point 11 of IPOA IUU which encourages States, as a matter of priority, to ratify, accept or accede to the United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of UNCLOS relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks (UNFSA) and the FAO Compliance Agreement.


Par exemple, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture—la FAO—a élaboré le Code de conduite pour une pêche responsable et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, heureusement appelé en abrégé l'Accord de conformité.

For example, the Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO, developed the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the FAO Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, which is fortunately known by the more convenient term as the Compliance Agreement.


Troisièmement, l'Accord de conformité, le Code de conduite et le Plan d'action international sur la pêche IUU de la FAO sont autant d'instruments mondiaux de gestion des pêches.

Third, other major global fisheries instruments are the FAO compliance agreement, the FAO Code of Conduct and the FAO International Plan of Action on IUU fishing.


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Le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, y compris l'accord de conformité et divers plans d'action internationaux, a aussi été adopté, de sorte que les organismes régionaux de gestion des pêches, comme l'OPANO, peuvent se tourner vers un cadre de gestion durable plus réaliste.

The FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, including the compliance agreement and various international plans of action has also been adopted. This has allowed regional fisheries management organizations, such as NAFO, to move toward a more realistic sustainable management framework.


Les navires des Seychelles ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne s'ils figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 et aux conditions fixées dans le présent accord, en conformité avec son annexe.

Seychelles vessels may only engage in fishing activities in EU waters if they are on the list of authorized fishing vessels of the IOTC and in possession of a fishing authorisation issued under the provisions of Article 6 and the conditions established in this Agreement in accordance with the Annex thereto.


soient adoptés et mis en œuvre des régimes exécutoires de conservation et de gestion de la biodiversité de la haute mer, y compris les pêches de fond, conformément à la Convention sur le droit de la mer, l’ANUP, l’Accord de conformité de la FAO de 1993, la Convention sur la diversité biologique, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et toutes les réformes nécessaires du régime de gouvernance; et que

Legally-binding regime(s) to conserve and manage high seas biodiversity, including bottom fisheries, consistent with the LOS Convention, UNFA, the 1993 UN FAO Compliance Agreement, the Convention on Biological Diversity, the UN FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, and any other necessary governance reforms, ha[d] been adopted and implemented; and


Le Code, que le Canada a ratifié en mai 1994, a mené à l’élaboration de plans d’action internationaux d’application facultative portant sur différents sujets, dont le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN)([111]). L’Accord de conformité de la FAO pour promouvoir les Mesures de conservation et de gestion par les bateaux de pêche en haute mer, qui fixe les responsabilités d’un État pour les navires battant son pavillon lorsqu’ils pêchent en haute mer, est entré en vigueur en avril 2003.

The Code, which Canada ratified in May 1994, led to the development of voluntary International Plans of Action on specific issues, including the IPOA To Prevent, Deter And Eliminate Illegal, Unreported And Unregulated (IUU) Fishing ([111]) The FAO Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, which specifies the responsibilities of a state for vessels flying its flag when fishing on the high seas, entered into force in April 2003.


* Les états membres de l'UE concernés amenderont leurs accords bilatéraux actuels avec des pays de l'Asie du Sud Est de façon à supprimer toute discrimination à l'encontre de compagnies aériennes européennes et dans le but de mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire.

* EU Member States will be seeking the amendment of their existing bilateral agreements with South East Asian countries in order to remove discrimination between European airlines and to bring the agreements into line with Community law.


Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation ; il est responsable devant le Conseil de la gestion et du fonctionnement du présent accord , en conformité des décisions du Conseil .

THE EXECUTIVE DIRECTOR SHALL BE THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER OF THE ORGANIZATION AND SHALL BE RESPONSIBLE TO THE COUNCIL FOR THE ADMINISTRATION AND OPERATION OF THIS AGREEMENT IN ACCORDANCE WITH DECISIONS OF THE COUNCIL .




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Date index: 2023-12-14
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