Traduction de «accord de contribution » (Français → Anglais) :

Les contributions se rapprochent davantage d'un accord contractuel qui permet au gouvernement du Canada de recevoir quelque chose en retour, comme un rapport ou une série d'accords; c'est la raison pour laquelle le Conseil du Trésor préfère à de nombreux égards un accord de contribution pour la simple raison que nous pouvons évaluer ce qui est fait avec ces fonds et savoir si un élément particulier est terminé ou si l'on est d'accord sur les résultats.

Question n 10 M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto: a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », ...[+++]le « Caledon Equestrian Park » et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?

Question n 266 Mme Linda Duncan: En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présen ...[+++]t à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?

À la lumière des constatations résultant de ces vérifications internes, RNCan a modifié et amélioré ses méthodes de gestion des accords de contribution. Toutefois, au moment de notre vérification, ces méthodes ne comprenaient pas de surveillance indépendante adéquate pour assurer que la gestion des accords de contributions respecte les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, ni de la politique et des pratiques mêmes du ministère régissant les ac ...[+++]cords de contributions.

2. La Commission peut également gérer les contributions financières volontaires des États membres, conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 617/2007 et à toutes les modalités spécifiques arrêtées dans le cadre d'accords de contribution bilatéraux en la matière.

L'ACDI a contribué du financement à l'évaluation de l'impact environnemental, mentionné précédemment, en conformité avec les termes et conditions d'un accord de contribution signé entre l'ACDI et AMEC E&C Services Ltd. c) L'ACDI n'a joué aucun rôle à cet effet. d) Aucun lien financier n'existe entre l'ACDI et la firme Fortis Inc. e) L'ACDI a huit accords de contribution actifs avec cette société, dont l'accord mentionné ci-haut d'évaluation de l'impact environnemental au Bélize mentionné précédemment.