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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de prix
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Détermination du prix d'acceptabilité
Détermination du prix psychologique
Entente de fixation de prix
Entente en matière de prix
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Fixation des prix
Fixation des prix des médicaments
Fixation du prix d'acceptabilité
Fixation du prix du lot
Fixation du prix par lot
Fixation du prix psychologique
Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de tarification
Politique des prix
Politique tarifaire
Pratique de prix d'éviction
Proposition de prix
Tarification
Technique du prix psychologique
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction

Traduction de «accord de fixation des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel


fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


fixation du prix psychologique [ détermination du prix psychologique | fixation du prix d'acceptabilité | détermination du prix d'acceptabilité | technique du prix psychologique ]

psychological pricing


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy


fixation du prix du lot | fixation du prix par lot

multiple pricing | quantity pricing


accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


112. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similai ...[+++]

112. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;


110. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similai ...[+++]

110. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;


L’échange d’informations entre concurrents peut constituer un accord, une pratique concertée ou une décision ayant pour objet la fixation des prix ou des quantités.

Communication of information among competitors may constitute an agreement, a concerted practice, or a decision with the object of fixing prices or quantities.


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Le principal problème de concurrence concernant les accords de commercialisation réside dans la fixation des prix.

The main competition concern pertaining to commercialisation agreements is price-fixing.


1. La Commission peut, par voie de règlement et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui ont pour objet de promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation en commun de services de transports maritimes, entre compagnies maritimes de ligne, dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d'arrangements techniques, opérationnels o ...[+++]

1. The Commission may by Regulation and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, declare that Article 81(1) of the Treaty shall not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices that have as an object to promote or establish cooperation in the joint operation of maritime transport services between liner shipping companies, for the purpose of rationalising their operations by means of technical, operational or commercial arrangements with the exc ...[+++]


Les obligations d'information proposées par la Commission comme préalable à l'interdiction de la vente à perte sont éloignées de la réalité, douteuses sur le plan du droit de la concurrence et entraîneraient des accords de fixation des prix de revente.

The Commission proposed transparency obligations as a precondition for the planned prohibition of sales below cost price, and these bear no relation to current practice, are questionable from the point of view of competition law and would lead to agreements to fix the resale price.


2. En signant l'accord de fixation des prix, le libraire s'engage à l'égard de l'éditeur ou de l'importateur exclusif à respecter le prix final à la consommation fixé par l'éditeur ou l'importateur exclusif dans toutes les ventes à des destinataires finals de l'État membre concerné.

2. By signing the agreement on fixed prices, booksellers undertake to the publisher or sole importer to maintain the retail price set by the publisher or sole importer in the case of sales to final purchasers in the Member State in question.


2. En signant l'accord de fixation des prix, le libraire s'engage à l'égard de l'éditeur ou de l'importateur exclusif à respecter le prix final à la consommation fixé par l'éditeur ou l'importateur exclusif dans toutes les ventes à des consommateurs finaux de l'État membre concerné.

2. By signing the agreement on fixed prices, booksellers undertake to the publisher or sole importer to maintain the retail price set by the publisher or sole importer in the case of sales to final purchasers in the Member State in question.


Toutefois, ces systèmes ne doivent pas réduire la concurrence ou favoriser les accords de fixation de prix entre producteurs.

However these systems must not reduce competition or encourage agreements between producers to fix prices.


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