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Accord de licence de transfert de technologie
Accord de transfert de techniques
Accord de transfert de technologie

Traduction de «accord de licence de transfert de technologie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de licence de transfert de technologie

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement


accord de transfert de technologie [ accord de transfert de techniques ]

technology transfer agreement


accord de transfert de technologie

technology transfer agreement


accord de transfert de technologie et d'assistance technique

technology-transfer and technical assistance agreement


Principes directeurs pour l'évaluation des accords de transfert de technologie

Guidelines for evaluation of transfer of technology agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.


un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.

a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.


Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux («regroupements de brevets» *).

Technology transfer agreements concern the licensing of technology and may be bilateral or multilateral (‘patent pools’*).


* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.


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la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.


13. soutient les efforts déployés par la Commission pour inclure, dans le nouvel accord, un chapitre exhaustif sur la protection des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes, y compris les transferts de technologie; invite la Commission à contrôler les transferts de haute technologie et de savoir-faire de l'Union afin de prévenir le piratage, la contrefaçon et la concurrence déloyale; estime que le gouvernement r ...[+++]

13. Supports the Commission’s efforts to include a comprehensive chapter on the protection of the rights of all forms of intellectual property, including technology transfers, in the new agreement; calls on the Commission to monitor EU high-technology transfer and know-how in order to avoid piracy, counterfeit and unfair competition; takes the view that the Russian Government should consider ratifying the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which would substantia ...[+++]


65. souligne que le succès de la directive, en ce qui concerne surtout les licences de transfert entre entreprises, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle des États membres dans leurs contrôles des exportations; prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonc ...[+++]

65. Stresses that the success of the Directive, in particular as regards licences for transfers between companies, largely depends on the confidence that the Member States have in each other's export controls; urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Vice ...[+++]


Pour améliorer davantage l'accès et le caractère abordable des médicaments, on peut faire le choix entre plusieurs options: régime de prix multiples ou échelonnés, accords de licence volontaires, transfert de technologie et accroissement de la capacité locale de production.

Options to further improve access and affordability include the exploration of the use of differential or tiered pricing, voluntary licensing agreements, technology transfer and an increase in local capacity for production.


Les options possibles pour améliorer l'accès et la disponibilité de ces soins et médicaments englobent par exemple l'étude de systèmes de tarification à options (tiered pricing), les accords volontaires d'octroi de licences, le commerce parallèle, les transferts de technologie, l'augmentation des capacités locales de production et l'utilisation de produits génériques et brevetés.

Options to further improve access and affordability include the exploration of the use of differential pricing (tiered pricing), voluntary licensing agreements, parallel trading, technology transfer, increase in local capacity for production, and the use of generic and patented products.


souligne l'importance d'un système de protection intellectuelle qui favorise le transfert de technologie vers les pays en développement notamment dans le contexte de la société de la connaissance; est toutefois conscient des difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord ADPIC et invite de nouveau l'OMC et la Commission à renforcer l'assistance technique dans ce domaine; demande une clarification de l'accord ADPIC afin de renforcer les droits d'accès aux médicaments e ...[+++]

20. Underlines the importance of an intellectual protection system that encourages technology transfer towards developing countries with particular reference to the knowledge-based society; however, is well aware of the difficulties faced by developing countries in implementing the TRIPs Agreement and reiterates its call on the WTO and the Commission to step up technical assistance in this area; urges clarification of the TRIPs Agreement to strengthen access rights to vital medicines (compulsory ...[+++]




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Date index: 2022-03-26
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