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Accord de Londres
Accord sur l'application de l'article 65 CBE
Accords de paix de Londres
Aiglefin coupé de Londres
Aiglefin tranché à la façon de Londres
Centre pour les études dans le domaine de la défense
Directives de Londres
Dérèglementation de la City de Londres en 1986
Prix quotidien de la bourse du sucre à Londres
Prix quotidien à Londres

Traduction de «accord de londres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement




Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant l'Accord de coproduction cinématographique fait à Londres le 12 septembre 1975 et modifié le 9 juillet 1985

Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland amending the Films Co-Production Agreement done at London on 12 Septembre 1975, as amended on 9 July 1985


Accord sur les dettes extérieures allemandes,signé à Londres le 27 février 1953

Agreement on German external debts,signed at London on 27 February 1953


Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953

Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953


Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres

Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade


prix quotidien à Londres [ prix quotidien de la bourse du sucre à Londres ]

London sugar market daily price [ London daily price ]


aiglefin tranché à la façon de Londres | aiglefin coupé de Londres

London cut cured fish


Centre pour les études dans le domaine de la défense | Centre pour les études dans le domaine de la défense au King's College à l' Université de Londres

Centre for Defence Studies at King's College of the University of London


dérèglementation de la City de Londres en 1986

BIG BANG
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes définis à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

publicly condoning, denying or grossly trivialising the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 August 1945, directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin when the conduct is carried out in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group.


– des crimes définis à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945,

– the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 August 1945,


[10] Dix états contractant à la CBE (Danemark, France, Allemagne, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Suède, Suisse et Royaume-Uni) ont signé l'accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE, appelé l'accord de Londres et publié dans [2001] JO OEB 549.

[10] Ten EPC contracting states (Denmark, France, Germany, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Sweden, Switzerland and United Kingdom) signed the Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC, known as the London Agreement and published in [2001] OJEPO 549.


Quant aux réformes du système de brevet européen existant dans le cadre de la Convention sur le brevet européen (CBE), de nombreuses parties concernées soutiennent une ratification rapide de l'accord de Londres [10] et l'adoption de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA).

As to reforms of the existing European patent system within the framework of the European Patent Convention (EPC), numerous stakeholders support a rapid ratification of the London Agreement[10] and adoption of the European Patent Litigation Agreement (EPLA).


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3. encourage les États membres envisager, en tenant compte des circonstances particulières de chaque pays, la ratification de l'Accord de Londres sur l'application de l'article 65 de la Convention européenne des brevets en tant que, à court terme, moyen d'optimalisation du système européen des brevets et, à long terme, de rapprochement graduel d'un accord sur le régime d'un futur brevet communautaire;

3. Encourages Member States to consider, taking into account the specific circumstances in each country, the ratification of the London Agreement on the Application of Article 65 of the European Patent Convention as a means of optimising the European patent system in the short term and gradually coming closer to an agreement on the language regime for a future Community patent in the long term;


En même temps, un appel pressant est lancé pour que soit amélioré le système actuel de brevet européen établi par la Convention de Munich, à travers la conclusion fructueuse d’un Accord juridictionnel sur le Règlement des Litiges en matière de Brevets Européens (EPLA ou European Patent Litigation Agreement), et à travers la ratification et l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres sur le régime linguistique.

At the same time, there is also a strong call for the improvement of the existing European patent system, established by the Munich Convention, by the successful conclusion of a European Patent Litigation Agreement (EPLA) on jurisdiction, and by the ratification and entry into force of the London Agreement on language arrangements.


Le brevet communautaire et les initiatives destinées à améliorer le brevet européen, autrement dit, l’Accord de Londres sur les traductions d’une part, et l’Accord sur le règlement des litiges (EPLA) d’autre part, ne s’excluent pas réciproquement.

The Community patent and the initiatives to improve the European patent, that is, the London Agreement on translations and the EPLA, are not mutually exclusive.


(e) la négation publique ou la minimisation des crimes définis à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, lorsque cette négation ou cette minimisation est motivée par le racisme ou la xénophobie et constitue une injure, une insulte ou une menace ou est susceptible de troubler l'ordre public;

(e) public denial or trivialisation of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 where such denial or trivialisation is motivated by racism or xenophobia and threatening, abusive or insulting or effected in a manner liable to disturb the public peace;


(d) la négation publique ou la minimisation des crimes définis à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, d’une manière susceptible de perturber la paix publique;

(d) public denial or trivialisation of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 in a manner liable to disturb the public peace;


c) la négation publique des crimes définis à l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 avril 1945 dans la mesure où cela inclut un comportement méprisant ou dégradant à l'égard d'un groupe de personnes défini par référence à la couleur, la race, la religion ou l'origine nationale ou ethnique;

(c) public denial of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 insofar as it includes behaviour which is contemptuous of, or degrading to, a group of persons defined by reference to colour, race, religion or national or ethnic origin;




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Date index: 2021-01-01
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