33. rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des «normes hybrides» dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense sont basées sur des suggestions civiles formulées par la Commission et des organismes de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-20]

33. Recalls that there is a proliferation of competing industrial standards for civilian and military products; regrets the limited success of the implementation of NATO's standardization agreements (STANAG) and recommendations (STANREC); calls on the Commission and EDA to promote a coherent set of common standards in defence and to develop 'hybrid standards' in dual-use areas; calls on the Member States to ensure that their future steps to set defence standards are based on the civilian suggestions made by the Commission and European standardisation organisations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-20]

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33. rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des "normes hybrides" dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense sont basées sur des suggestions civiles formulées par la Commission et des organismes de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

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48. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions , notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les acco ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

48. Calls on NATO and the US authorities to conduct their own investigations, to cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues , including, where relevant, by responding promptly to requests for mutual legal assistance, to disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and to provide suspects' legal representatives with all the necessary information to defend their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements respect fundamental rights;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

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6. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions, notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande de confirmer que tous les accords de l'OTAN, les acco ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-09]

6. Calls on NATO and the United States authorities to conduct their own investigations, cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues, including where relevant by responding promptly to Mutual Legal Assistance requests, disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and provide the legal representatives of the suspects with all the information necessary for the defence of their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements comply with fundamental r ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-09]

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48. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions, notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les acco ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-09]

48. Calls on NATO and the US authorities to conduct their own investigations, to cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues, including, where relevant, by responding promptly to requests for mutual legal assistance, to disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and to provide suspects’ legal representatives with all the necessary information to defend their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements respect fundamental rights;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-09]

Conformément aux lignes directrices de la Commission applicables aux accords de normalisation (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676), les organismes de normalisation, dont l'ETSI, exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-01-30]

In line with the Commission's Guidelines on standardisation agreements (see IP/10/1702 and MEMO/10/676), standard setting organisations, including ETSI, require the owners of patents that are essential for the implementation of a standard to commit to license these patents on FRAND terms.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-01-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-01-30]

Le nouveau chapitre sur la normalisation énonce les critères devant être respectés pour que la Commission ne conteste pas un accord de normalisation («sphère de sécurité»).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

The revised standardisation chapter sets out the criteria under which the Commission will not take issue with a standard-setting agreement ('safe harbour').

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

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À cet effet, le nouveau chapitre sur la normalisation énonce les critères à respecter pour que la Commission ne conteste pas un accord de normalisation («sphère de sécurité»).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

To this end, the revised standardisation chapter sets out the criteria under which the Commission will not take issue with a standard-setting agreement ('safe harbour').

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-12-13]

Selon le leader du gouvernement, le premier ministre a dit qu'il adhérerait à tout accord de l'OTAN et suivrait l'OTAN, quoi qu'elle décide de faire.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-04-20]

The Leader of the Government has pointed out that the Prime Minister indicated that he would be party to any agreement in NATO and would follow NATO in whatever actions they take.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-04-20]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-04-20]

M. David Price: Si l'on procède ainsi, c'est notamment en raison des échanges de technologie, des divers accords de l'OTAN et de notre compatibilité avec nos partenaires de l'OTAN.

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Mr. David Price: Of course, one of the reasons we are doing more of this, that we had this technology exchange, is our NATO agreements and our compatibility with our NATO partners.

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Date index: 2021-03-28