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Accord de prêt
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Régime RFR
Régime de prêts RFR
Régime de prêts remboursables en fonction du revenu
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Traduction de «accord de prêt remboursable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de prêt remboursable

reimbursable loan agreement | RLA [Abbr.]


régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]


prêt remboursable en une fois à l'échéance | prêt remboursable in fine

bullet loan


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]

Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]


prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance

bullet loan


prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné

instalment loan | instalment debt


accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

credit agreement | loan agreement | loan contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les subventions ont également joué un rôle intéressant dans la capitalisation des fonds renouvelables, c'est-à-dire des fonds accordant des prêts bonifiés et octroyant à nouveau les prêts remboursés.

Grants have also played a valuable role in capitalising revolving funds, that is, funds which lend at a subsidised interest rate and re-lend the re-paid loans.


consiste en prêts (remboursables au prêteur) ou en dons (non remboursables).

consists of either loans (repayable to the lender) or grants (non-repayable).


L’échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III, chapitre 1er, du règlement (CEE) no 1408/71], modifié par l’échange de lettres du 4 mai et du 23 juillet 1982 [accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations servies en application de l’article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/ ...[+++]

The Exchange of Letters of 18 January and 14 March 1977 regarding Article 36(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 (arrangement for reimbursement or waiving of reimbursement of the costs of benefits in kind provided under the terms of Chapter 1 of Title III of Regulation (EEC) No 1408/71) as amended by the Exchange of Letters of 4 May and 23 July 1982 (agreement for reimbursement of costs incurred under Article 22(1)(a) of Regulation (EEC) No 1408/71)


d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à une entité en Crimée ou à Sébastopol, ou dans le but établi de financer cette entité.

grant or be part of any arrangement to grant any loan or credit or otherwise provide financing, including equity capital, to an entity in Crimea or Sevastopol, or for the documented purpose of financing such entity.


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À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise.

The rescheduling of interest payments relating to a loan to a company in such difficulties, that no private investor would have granted at any rate, involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the outstanding amount of the rescheduled loan.


c)d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à une entité en Crimée ou à Sébastopol, ou dans le but établi de financer cette entité.

(c)grant or be part of any arrangement to grant any loan or credit or otherwise provide financing, including equity capital, to an entity in Crimea or Sevastopol, or for the documented purpose of financing such entity.


Après réexamen des informations supplémentaires fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions importantes puisqu’il a été constaté que la société avait remboursé les intérêts et le principal conformément aux te ...[+++]

Having re-examined the additional information provided by the company and the arguments put forward following the provisional disclosure, it was considered that, despite the existence of loan registration and repayment approval requirements, it could be established in this particular case of an intra-group loan that the financial situation of the company was not subject to significant distortions given that the company was found to have repaid the interest and principal sum in line with the terms of the loan agreement.


Si, par exemple, un accord prévoit une obligation de non-concurrence d'une durée de cinq ans et que le fournisseur accorde un prêt à l'acheteur, le remboursement du prêt ne doit pas empêcher l'acheteur de mettre effectivement fin à l'obligation de non-concurrence à la fin des cinq ans.

If, for instance, the agreement provides for a five-year non-compete obligation and the supplier provides a loan to the buyer, the repayment of that loan should not hinder the buyer from effectively terminating the non-compete obligation at the end of the five-year period.


Compte tenu du fait qu'au moment où le prêt a été accordé, RTP se trouvait en état de faillite technique, aucun établissement financier n'aurait accordé de prêt subordonné à la société, dans la mesure où les possibilités qu'avait RTP de le rembourser étaient extrêmement faibles.

In view of the technical bankruptcy of RTP at the time the loan was granted, no financial institution would have granted a subordinated loan to the company as there was little likelihood of RTP being able to repay it.


Si, par exemple, un accord prévoit une obligation de non-concurrence d'une durée de cinq ans et que le fournisseur accorde un prêt à l'acheteur, le remboursement du prêt ne doit pas empêcher l'acheteur de mettre effectivement fin à l'obligation de non-concurrence à la fin des cinq ans.

If for instance the agreement provides for a five-year non-compete obligation and the supplier provides a loan to the buyer, the repayment of that loan should not hinder the buyer from effectively terminating the non-compete obligation at the end of the five-year period; the repayment needs to be structured in equal or decreasing instalments and should not increase over time.


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