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Accord
Accord concernant une rémunération impayée
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord de rémunération
Accord de salaires
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Accord salarial
Accord sur les salaires
Consentement accordé pour l'autopsie
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Occupe un emploi occasionnel rémunéré
REIMS I
REIMS II
Traité international
Vit avec un

Traduction de «accord de rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires

pay agreement


accord de rémunération de l'obligation de distribution du courrier transfrontalier | REIMS II [Abbr.]

Remuneration Exchange International Mail System | REIMS II [Abbr.]


accord de rémunération de l'obligation de distribution du courrier transfrontalier | REIMS I [Abbr.]

Agreement for the Remuneration of Mandatory Deliveries of Cross-Border Mails | REIMS I [Abbr.]


vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)

Lives with paid attendant




accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


Accord concernant une rémunération impayée

Agreement in Respect of Unpaid Remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous consultez la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, vous constaterez qu'un commissaire, un commandant ou une autre personne à qui on a délégué cette autorité peut accorder le titre de gendarme spécial surnuméraire à tout membre civil qui serait appelé à témoigner à la cour ou qui devrait garder des preuves, mais sans lui accorder une rémunération supplémentaire.

If you look at the Royal Canadian Mounted Police Act, you'll see that a commissioner, a commanding officer or any other person who has the authority to do so can give the title of temporary special constable to any civilian who is asked to testify in court or given evidence for safe keeping, but without any extra duty pay.


M. Youssef: Souvent, l'indemnité correspond à la différence entre ce que la municipalité pourrait recevoir dans le cadre d'un accord de rémunération des services.

Mr. Youssef: Often the compensation is the difference between what the municipality might receive in a fee-for- service agreement.


Nous ne parlons donc pas ici d'une proposition visant à accorder une rémunération excessive à un groupe.

So we're not talking about a proposal that speaks to, I think, overpaying a group of people.


Pourquoi les Forces canadiennes devraient-elles accorder une rémunération ou des avantages supplémentaires à cette personne parce quelle a un conjoint et des enfants?

Why should the Canadian Forces pay for that person's spouse and children as benefits and as extra things?


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Afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient également de garantir que la manière dont les entreprises d’investissement rémunèrent ou évaluent la performance de leur personnel n’entre pas en conflit avec l’obligation de ces entreprises d’agir au mieux des intérêts de leurs clients, par exemple en accordant une rémunération, en fixant des objectifs de vente ou en encourageant d’une autre manière la recommandation ou la vente d’un instrument financier donné alors qu’un autre pourrait davantage satisfaire les besoins du client.

To further protect consumers, it is also appropriate to ensure that investment firms do not remunerate or assess the performance of their own staff in a way that conflicts with the firm’s duty to act in the best interests of their clients, for example through remuneration, sales targets or otherwise which provide an incentive for recommending or selling a particular financial instrument when another product may better meet the client’s needs.


l’accord de rémunération ne prévoit que des termes, conditions et montants habituels pour des accords qui portent sur des services similaires exigeant un niveau de compétences similaires et qui sont négociés dans des conditions normales de concurrence.

The remuneration agreement includes only terms, conditions or amounts that are customarily present in arrangements for similar services and level of skills negotiated on an arm’s length basis.


le membre du personnel s'est vu accorder une rémunération totale égale ou supérieure à 500 000 EUR au cours de l'exercice précédent;

the staff member has been awarded total remuneration of EUR 500 000 or more in the preceding financial year;


la rémunération à laquelle il a droit selon le ou les accords de rémunération (paragraphes B68 à B70);

the remuneration to which it is entitled in accordance with the remuneration agreement(s) (paragraphs B68–B70).


considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,

whereas disclosure of the policy on directors’ remuneration in a clear and easily understandable way should in principle benefit the process of taking decisions on remuneration policy, in particular by shareholders; such disclosure could include detailed disclosure in the annual accounts or in the remuneration report of the total remuneration and other benefits granted to individual directors,


Qu'il suffise de dire que la véritable intention derrière le fait d'accorder une rémunération aux juges et de fixer leur traitement indépendamment du pouvoir politique est d'éviter toute ingérence réelle ou perçue provenant de l'extérieur, que ce soit celle des instances politiques ou, ce qui serait encore plus néfaste, quoique certains soutiendront que l'influence politique peut être tout aussi néfaste, celle du crime organisé.

Suffice it to say that the true intent behind giving judges a salary and setting their salary separate from the political process is to avoid any real or perceived interference from outside sources, be they political or, in a more nefarious way, I would argue, although some might suggest that the political influence can be just as nefarious, organized crime.




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accord de rémunération ->

Date index: 2023-07-26
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