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Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord de concession de licences à l'entreprise commune
Accord de licences croisées
Accord de titulaire de licence
Appliquer des accords de licence
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Convention de détenteur de licence
Déclaration de licence
Grossiste titulaire d'une licence
Licences réciproques
Marchand en gros titulaire de licence
Mettre en place des accords de licence
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Surveiller le respect d’accords de licence
Titulaire d'une licence
Titulaire de licence
Titulaire de permis
échange de licences
évaluer des violations d'accords de licence

Traduction de «accord de titulaire de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de titulaire de licence [ convention de détenteur de licence ]

licensee agreement [ licensee's agreement ]


titulaire d'une licence [ titulaire de licence | titulaire de permis ]

holder of a licence [ licence holder | permit holder ]


grossiste titulaire d'une licence [ marchand en gros titulaire de licence ]

licensed wholesaler


accord de concession de licences à l'entreprise commune

Joint Venture Licence Agreement


accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement


accord de principe du titulaire de concéder une licence | déclaration de licence

licence of richt | lor


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements


surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.


Durée des accords de concession de licence - proportion de l'ensemble des accords soumis par les titulaires de droits

Duration of licensing agreements - proportion of all agreements submitted by right holders


Les titulaires de droits tendent à conclure des accords de concession de licence à plus ou moins long terme avec les fournisseurs de contenu numérique.

Right holders tend to have relatively long-term licensing agreements with digital content providers.


d'étendre, dans les conditions définies par l'accord de consortium visé à l'article 24, paragraphe 2, les droits d'accès des participants, de leurs entités affiliées et de tiers en qualité de titulaires de licences aux résultats ou aux connaissances préexistantes à des fins autres que la mise en œuvre de l'action (utilisation à des fins de recherche) dans des conditions appropriées, y compris les modalités financières, ou que le développement de résultats à des fins de commercialisation ou la commercialisation des résultats eux-mêmes ...[+++]

extend, under the conditions defined in the consortium agreement referred to in Article 24(2), the access rights of participants, their affiliated entities and third parties as licensees to results or background for purposes other than implementing the action (research use) under appropriate conditions including financial terms, or developing results for commercialisation or commercialising results themselves (direct exploitation), as referred to in Articles 46 to 48.


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2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dan ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention ...[+++]


Le titulaire de licence présente les conclusions de ses évaluations à l'autorité de réglementation compétente, aux autres organisations compétentes, aux représentants des travailleurs employés par le titulaire de la licence, aux sous-traitants ainsi qu'à l'ensemble des citoyens.

The licence holder shall report to the competent regulatory authority and to other relevant competent organisations, to the workers’ representatives of the licence holder, to representatives of their employees, to sub-contractors and to the general public regarding the results of their assessments.


L'autorité de réglementation compétente présentera les conclusions de ses évaluations aux États membres, aux organisations compétentes, aux titulaires de licence, aux représentants des travailleurs employés par le titulaire de la licence, aux sous-traitants ainsi qu'à l'ensemble des citoyens.

The competent regulatory authority will report to the Member States and to the relevant competent organisations, to licence holders, to the workers’ representatives of the licence holder, to sub-contractors and to the general public regarding the results of their assessments.


Par conséquent, il semble tout à fait raisonnable, même si l'on partage entièrement le souci de solidarité humaine qui sous-tend la proposition, d'accorder aux titulaires d'un brevet la possibilité d'intervenir dans la procédure devant régir la délivrance de la licence obligatoire pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays de l'OMC qui connaissent des problèmes de santé publique.

Consequently, while fully supporting the principle of solidarity with the disadvantaged which underlies the proposal, it is perfectly reasonable to allow patent holders the opportunity to be involved in the procedure laid down for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of pharmaceuticals intended for export to WTO countries with public health problems.


Le délai proposé permet raisonnablement que soient menées des négociations visant à obtenir l'accord du titulaire des droits et évite des retards dans l'octroi de la licence obligatoire.

This is an appropriate time limit for negotiations with a view to authorisation from the right holder and avoids delays in the granting of a licence.


Par souci de transparence et afin de pouvoir mieux contrôler l'utilisation des licences obligatoires, il convient, sur demande et en cas de besoin, de mettre la comptabilité des titulaires de licence à la disposition des entreprises et producteurs détenant également la licence.

In order to promote transparency and increase the possibilities for monitoring, it would be useful to make the licensee's accounting records available to the firms and manufacturers holding the licence as well, on request and where necessary.


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