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Accord prorogé par tacite reconduction

Traduction de «accord prorogé par tacite reconduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord prorogé par tacite reconduction

agreement renewed by silent consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.

The new Agreement repeals and replaces the existing Agreement; it covers a period of five years from its entry into force, renewable by tacit agreement.


La délégation de pouvoir est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf si le Parlement européen ou le Conseil fait connaître son opposition à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


Cet accord, applicable pour une période de 5 ans, renouvelable par reconduction tacite sauf s'il y est mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord, conclu en 1990, entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.

This FPA, which is applicable for periods of 5 years, tacitly renewable unless either party terminates it, entailed the repeal and replacement of the first agreement between the EC and Cape Verde, concluded in 1990.


Code répertoire: Relations extérieures / Politique commerciale / Prorogation ou reconduction d'accords avec les pays à commerce d'État

Directory code: External relations / Commercial policy / Extension or renewal of agreements with State-trading countries


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2. Toute disposition du contrat permettant sa reconduction ou prorogation tacite est prise en considération pour calculer la durée du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ou du contrat de produits de vacances à long terme, respectivement définis au paragraphe 1, points a) et b).

2. In calculating the duration of a timeshare contract or a long-term holiday product contract, as defined in points (a) and (b) of paragraph 1 respectively, any provision in the contract allowing for tacit renewal or prolongation shall be taken into account.


L'accord, qui est "renouvelable par tacite reconduction" pour des périodes de cinq ans, "est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menés par chacune des parties [dans les domaines couverts par l'accord].

The Agreement, which is "tacitly renewable"for five year periods, "is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities for access to each other's [relevant to the Agreement] programmes and activities ".


Le Conseil a adopté une décision autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec les pays tiers.

The Council adopted a Decision authorising the automatic renewal or continuation in force of provisions governing matters covered by the common commercial policy contained in the friendship, trade and navigation treaties and trade agreements concluded between Member States and third countries.


Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).

The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.


La convention sera ensuite prorogeable tous les cinq ans par tacite reconduction, c'est-à-dire à moins qu'un Etat contractant ne s'y oppose.

The Convention will then be renewable every five years by tacit procedure, that is, unless any Contracting State objects.


D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction ...[+++]

D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under t ...[+++]




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Date index: 2022-10-21
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