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Accord pur de licence de savoir-faire
Accord sur la propriété du savoir-faire
Licence d'exploitation du savoir-faire
Licence de savoir-faire

Traduction de «accord pur de licence de savoir-faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord pur de licence de savoir-faire

pure know-how licensing agreement


accord pur de licence de savoir-faire

pure know-how licensing agreement


accords mixtes de licence de savoir-faire et de licence de brevets

mixed know-how and patent licensing agreements


accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire

combined patent and know-how licensing agreement


licence de savoir-faire [ licence d'exploitation du savoir-faire ]

know-how licence


accord sur la propriété du savoir-faire

proprietary know-how agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. L'organisme agréé, ses inspecteurs et le personnel technique qu'il emploie exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national.

5. The recognised organisation, its surveyors and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level.


5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue c ...[+++]

5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking and monitoring ships under construction or repai ...[+++]


5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue c ...[+++]

5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking and monitoring ships under construction or repai ...[+++]


4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue c ...[+++]

4a. The organisation, its inspectors, and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level; under no circumstances, and notwithstanding Article 17, may either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking, and monitoring ships under construction or repair.


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b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de ...[+++]

(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyrigh ...[+++]


d) "accord non réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, ou par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être ...[+++]

(d) "non-reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where these licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;


3. En cas d'accords purs de licence de savoir-faire, la période pendant laquelle l'exemption des obligations visées au paragraphe 1 points 1 à 5 est accordée, ne peut dépasser dix ans à compter de la date à laquelle le produit sous licence est mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun par un des licenciés.

3. Where the agreement is a pure know-how licensing agreement, the period for which the exemption of the obligations referred to in points (1) to (5) of paragraph 1 is granted may not exceed ten years from the date when the licensed product is first put on the market within the common market by one of the licensees.


souligne l'importance d'un système de protection intellectuelle qui favorise le transfert de technologie vers les pays en développement notamment dans le contexte de la société de la connaissance; est toutefois conscient des difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord ADPIC et invite de nouveau l'OMC et la Commission à renforcer l'assistance technique dans ce domaine; demande une clarification de l'accord ADPIC afin de renforcer les droits d'accès aux médicaments essentiels (licences obligatoires, impor ...[+++]

20. Underlines the importance of an intellectual protection system that encourages technology transfer towards developing countries with particular reference to the knowledge-based society; however, is well aware of the difficulties faced by developing countries in implementing the TRIPs Agreement and reiterates its call on the WTO and the Commission to step up technical assistance in this area; urges clarification of the TRIPs Agreement to strengthen access rights to vital medicines (compulsory ...[+++]


1. Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, l'article 85 paragraphe 1 du traité est déclaré inapplicable, dans les conditions prévues ci-après, aux accords purs de licence de brevet ou de licence de savoir-faire et aux accords mixtes de licence de brevet et de savoir-faire et aux accords comportant des clauses accessoires relatives à des droits de propriété intellectuelle autres que les brevets, auxq ...[+++]

1. Pursuant to Article 85 (3) of the Treaty and subject to the conditions set out below, it is hereby declared that Article 85 (1) of the Treaty shall not apply to pure patent licensing or know-how licensing agreements and to mixed patent and know-how licensing agreements, including those agreements containing ancillary provisions relating to intellectual property rights other than patents, to which only two undertakings are party and which include one or more of the following obligations:


Il doit s'appliquer également aux accords de licence sur l'information technique non protégée par des brevets (par exemple, descriptifs de procédés de fabrication, recettes, formules, modèles ou dessins), appelée communément « savoir-faire » (licences pures de savoir-faire) ainsi qu'aux accords mixtes de licence de brevet et de licence de savoir-faire (accords mixtes), ces derniers jouant u ...[+++]

It should also apply to agreements for the licensing of non-patented technical information such as descriptions of manufacturing processes, recipes, formulae, designs or drawings, commonly termed 'know-how` ('pure` know-how licensing agreements), and to combined patent and know-how licensing agreements ('mixed` agreements), which are playing an increasingly important role in the transfer of technology.




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accord pur de licence de savoir-faire ->

Date index: 2023-05-29
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