Je suis convaincu de ce que cette proposition augmentera la sécurité juridique des entreprises et ce, pour trois raisons : elle permettra d'autoriser, sans décision préalable, en vertu de l'effet direct de l'article 81, paragraphe 3, tous les accords restrictifs de la concurrence satisfaisant aux conditions d'exemption ; elle permettra d'assister les entreprises en cas de doute en matière d'interprétation par le biais de la publication d'avis motivés ; elle sera accompagnée de règlements d'exemption et de lignes directrices visant à clarifier les règles et à en assurer la certitude.
I am convinced that this proposal will increase legal certainty for businesses for three reasons: by virtue of the direct effect of Article 81(3), it will permit authorisation, without a prior decision, of all restrictive competition agreements which meet the exemption conditions; it will create the opportunity to help businesses in the event of doubts over interpretation through the publication of reasoned opinions; it will be accompanied by exemption regulations and guidelines which will clarify the rules and ensure certainty.