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Accord réciproque de transfert
Accord réciproque de transfert de pension
Accord réciproque de transfert des fonctionnaires
Entente réciproque de transfert

Traduction de «accord réciproque de transfert de pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]


Votre régime de pension Accords réciproques de transfert

Your Superannuation Plan Reciprocal Transfer Agreements


accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement


Accord réciproque de transfert

Reciprocal Transfer Agreement


accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal transfer agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d’évaluation par suite d’un transfert de fonds d’un autre régime ou d’un transfert effectué dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l’autre régime à l’égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période tot ...[+++]

(d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the othe ...[+++]


g) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);

(g) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);


e) le cas échéant, la période de service ouvrant droit à pension portée au crédit du participant dans le cadre d’un accord réciproque de transfert ou d’un accord de transfert de pension à l’égard de la période visée par le partage, calculée conformément à l’alinéa 2(3)d);

(e) any period of pensionable service credited to the member under a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in respect of the period subject to division, determined in accordance with paragraph 2(3)(d);


Sur recommandation de sa présidente et en vertu du paragraphe 40.3(3)Note de bas de page de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert, ci-après.

The Treasury Board, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to subsection 40.3(3)Footnote of the Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Regulations Maintaining Certain Reciprocal Transfer Agreements.


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1. Est exclu de l’application du paragraphe 40.3(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique l’accord réciproque de transfert conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et l’employeur mentionné à la colonne 1 de l’annexe à la date mentionnée à la colonne 2.

1. The Reciprocal Transfer Agreement between Her Majesty in right of Canada and the employer set out in column 1 of an item of the Schedule, made on the date set out in column 2 of that item, is excluded from the application of subsection 40.3(2) of the Public Service Superannuation Act.


De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].

In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].


En ce qui concerne les opérations complexes constituées de plusieurs transactions, telles que les accords de pension ou de prêt de titres, cette exigence devrait s’appliquer à la première transaction comportant un transfert de titres.

For complex operations composed of several transactions such as securities repurchase or lending agreements, that requirement should apply to the first transaction involving a transfer of securities.


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de prop ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial ...[+++]


Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies ...[+++]

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.


«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant le ...[+++]

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specifie ...[+++]




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accord réciproque de transfert de pension ->

Date index: 2023-11-06
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